Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce de carrosserie ? Vous devez prendre en compte certains points importants.
Vous inscrire sur un site spécialisé dans le domaine des petites annonces vous permet de décupler les chances de voir votre projet se réaliser. Pour ce faire, il est nécessaire de donner un maximum d’informations concernant votre fonds de commerce de carrosserie, telles que :
- La description détaillée du bâtiment (surface).
- L’ensemble des matériels d’exploitation et des accessoires inclus dans le contrat de vente (cabine de peinture, marbre, pont, mélangeur…).
- L’emplacement de l’établissement.
Vous devez également effectuer une évaluation du fonds afin de fixer un prix, sachant que pour le valoriser, l’administration fiscale se base généralement sur le calcul du CA annuel moyen au regard des trois dernières années d’exercice. Le prix de vente du fonds de commerce de carrosserie varie de 35 à 50 % du CA TTC par an, mais ce barème d’évaluation peut sortir de cette fourchette de prix, en fonction de certains facteurs.
Il est préférable de confier l’établissement du contrat à une équipe de professionnels afin de prévenir tout manquement aux diverses formalités, au risque de voir l’ensemble de l’opération annulé.
Il est important de savoir que cette activité est régie par l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996. Le fonds de commerce ne peut être exploité sans la présence d’une personne qualifiée professionnellement. Cette personne doit être titulaire du CAP, du BEP ou d’un titre de même niveau ou supérieur à ces diplômes, mais enregistré au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). L’entreprise peut également être placée sous le contrôle d’une personne ayant acquis une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l’Union Européenne. L’attestation de qualification professionnelle est délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat du département d’exercice de l’activité.
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