Vous venez de vendre votre fonds de commerce d’agence immobilière ? Ci-dessous les démarches à entreprendre pour effectuer le changement de représentant de votre entreprise.
Une fois l’acte de vente du fonds de commerce d’agence immobilière signé, vous devez transmettre un courrier (établi sur papier à en-tête de votre société) au service des professions immobilières de la préfecture de votre région. Le contenu de ce courrier atteste la cessation d’activité. Vous devez également y mentionner le nom de l’acquéreur. Le courrier doit être accompagné d’une photocopie de votre carte professionnelle et des justificatifs de l’état civil et d’aptitude professionnelle du nouveau représentant.
Il est à noter que cette activité est réglementée. Elle est soumise à une inscription obligatoire au registre du commerce. Pour ce faire, l’acquéreur doit disposer d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture du lieu d’installation de l’entreprise.
VAL DE MARNE AGENCE IMMOBILIÈRE Proche Saint Maur. Spécialisée dans la location et la co-location de s...
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