Recours à l’assurance-crédit


Une telle assurance ne garantit cependant que le risque d’insolvabilité définitive des débiteurs. Pour cette raison, ce service se trouve être moins efficace que l’escompte commercial et moins pratique que l’affacturage.

L’assureur ne paie jamais en intégralité la créance mais en laisse une partie à l’entreprise. Cette franchise se situe entre 15 % et 40 % de la création selon la nature du contrat d’assurance souscrit. L’assurance concerne généralement tous les clients de l’entreprise. Si le client est reconnu comme insolvable du point de vue légal, l’indemnisation s’effectue selon les termes du contrat. Les frais de contentieux reviennent alors à la charge du créancier.

Dans le cas d’un contrat « dénommé », l’assureur a le droit de supprimer la garantie ou de la réduire pour n’importe quel client. Dans ce genre de contrat, les crédits font l’objet d’une étude minutieuse et individuelle.

Concernant le contrat « non dénommé », l’assureur ne procède pas à une vérification. Cependant, les crédits ne dépassent pas une somme forfaitaire déterminée à l’avance.

L’intervention de l’assureur-crédit se déroule généralement en trois phases bien distinctes. La première phase concerne la prévention et la surveillance. Durant cette étape, l’assureur évalue le risque puis décide d’accepter, de refuser ou de déterminer le montant maximum.

La seconde phase concerne la gestion de contentieux. Le dossier doit parvenir à l’assureur-crédit au plus tard dans les 4 mois qui suivent l’échéance initiale impayée. L’assureur peut ainsi récupérer la créance pour son compte que ce soit par voie judiciaire ou diplomatique.

La troisième phase concerne l’indemnisation. Après un délai de carence (compris entre 3 et 6 mois) qui suit la date de remise du dossier, l’assureur verse une indemnité à l’assuré selon le pourcentage stipulé dans le contrat.


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