Mettre en application les pénalités de retard


La mise en place de pénalités de retard n’est pas exigée du point de vue légal. Il est toutefois nécessaire d’en fixer afin d’inciter les clients à respecter le délai prévu pour le remboursement des dettes. L’objectif est de compenser les coûts bancaires liés au retard de paiement. Les pénalités de retard doivent être précisées dans les conditions générales de vente. Lors de la remise de facture aux clients, il est impératif d’y préciser le taux. Les pénalités peuvent être exigées dès que la date prévue pour le règlement des dettes est dépassée, même d’une journée.

Dans le cas où aucun taux n’est mentionné ni dans les conditions générales de vente, ni dans le contrat, un taux de droit commun est appliqué. Il s’agit plus précisément du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne lors de sa plus récente opération de refinancement. Ce taux est majoré de 7 % pour donner le montant total des pénalités.

Etant donné que le taux de la Banque centrale est difficile à appliquer, il est possible de prendre comme base de calcul le taux légal qui est publié chaque année et qui est valide pour une année. Ce taux doit être multiplié par quatre ou par cinq afin qu’il soit plus dissuasif. L’objectif est d’inciter les clients à payer leurs dettes dans les temps. En multipliant par quatre ou par cinq le taux légal, on obtient une somme plus conséquente que celle de la Banque centrale. Les entreprises sont libres de fixer un taux élevé sans avoir à se soucier du seuil de l’usure qui ne s’applique pas aux pénalités.

Il faut noter qu’un contrat de vente peut être associé à une clause pénale qui mentionne que le débiteur s’est engagé à payer une certaine somme en cas de non-respect du délai prévu pour le remboursement de ses dettes.


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