Le référé-provision et l’assignation en redressement judiciaire


Cette option est intéressante si la créance n’est pas très élevée.

Lors de cette procédure, la rédaction de l’assignation est assurée par le créancier. Elle peut également être confiée à un huissier ou à un avocat qui s’occupe de l’ordonnance de référé et de la signification de l’assignation. Le recours aux services d’un avocat entraine le paiement de certains frais, raison pour laquelle de nombreux titulaires de créances s’attèlent à cette tâche.

Le tribunal de commerce s’occupe de l’affaire dans le cas où le débiteur et le créancier sont des commerçants.

Dans le cas où un débiteur a définitivement cessé le paiement de ses dettes, il peut être assigné à un redressement judiciaire. Dans la majorité des cas, les débiteurs règlent leur dette avant que la procédure judiciaire ne soit lancée. Leur but est d’échapper à la liquidation ou au redressement judiciaire.

La déclaration de créance au représentant des créanciers doit être effectuée dans le cas où une procédure de redressement ou de liquidation est lancée. Cette déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’ouverture du jugement. Au-delà de ce délai, le créancier risque de perdre ses créances impayées.

Les chances de récupérer cet impayé sont minimes étant donné qu’une entreprise n’est pas un créancier privilégié.


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