La transaction avec un débiteur


Cette mention stipule que l’accord conclu met fin au litige. Chaque partie doit détenir un exemplaire original de l’accord.

Un bon accord est toujours plus intéressant qu’un mauvais procès. Il est toujours possible de conclure une transaction avec un client ayant des difficultés à régler ses dettes. Cette action met fin définitivement au litige. Grâce à un accord, l’entreprise ne paie aucun frais et perçoit immédiatement son argent.

Pour se mettre à l’abri d’une éventuelle poursuite judiciaire, la transaction doit respecter quelques critères tant au niveau du fond que de la forme. Elle doit en effet porter sur un litige certain et faire état de concessions réciproques. La transaction doit également démontrer la volonté des deux parties à mettre un terme au litige.

L’exemple d’une transaction réussie concerne le renoncement aux pénalités de retard et à une partie du montant de la facture. De son côté, le client s’engage à verser une somme forfaitaire.

Les entreprises concluent généralement des transactions afin d’éviter un procès. Leur signature peut se faire au début, en cours ou à la fin d’une instance judiciaire. Pour cette raison, la transaction peut se faire à tout moment. Il est recommandé de signaler la transaction au service des impôts pour mieux la dater.


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