Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?


Les chances d’obtenir un délai de carence du juge se retrouvent ainsi amoindries chez l’endetté.

Envoyer une mise en demeure à un mauvais payeur n’est pas obligatoire sauf si le contrat passé entre les deux parties l’exige. Les conditions afférentes seront ainsi fixées par le contrat.

Du point de vue légal, l’envoi d’une mise en demeure n’est pas obligatoire sauf dans certaines situations. L’envoi de cette lettre est par exemple conseillé dans le cas où l’entreprise souhaite savoir si l’administrateur judiciaire d’un client en faillite souhaite ou non poursuivre le contrat en cours. Le recours à la mise en demeure constitue également une excellente alternative lorsqu’un sous-traitant réclame son paiement au maître d’ouvrage.

Quelle que soit la situation où la lettre de mise en demeure est utilisée, cette dernière doit renfermer une « interpellation suffisante ». Elle doit être rédigée avec des termes compréhensibles, précis et solennels pour éviter les fausses interprétations.

Des intérêts moratoires évalués en fonction du taux légal sont à payer si le client est un particulier. La société n’est cependant pas autorisée à signaler un préjudice ou une perte quelconque.

Dans le cas d’un client professionnel, les pénalités de retard sont à payer en cas de dépassement de la date limite de règlement mentionnée sur la facture.


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