Tout ce qu’il faut connaître sur la liquidation ou la dissolution d’une société


La liquidation et la dissolution entraînent des conséquences différentes car si la liquidation décharge le liquidateur de son mandat, rend la société inexistante et permet de répartir le reste de l’actif après le paiement de toutes les dettes, la dissolution donne lieu à d’autres situations. La dissolution d’une entreprise amène en effet à la nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs en charge du règlement des dettes et entraîne le maintien de l’existence de la société et du siège social avec possibilité d’établir une adresse de liquidation.

Les formalités à suivre pour les deux procédures sont les mêmes, même si les frais à honorer sont différents. Pour toute liquidation et dissolution, il s’avère important de :

  • Diffuser une publication d’annonce légale.

  •   Faire un dépôt au greffe du tribunal de commerce.

  •   Procéder à l’enregistrement du procès-verbal de liquidation aux impôts.

  •   Faire un dépôt au centre de formalités des entreprises comme la chambre du commerce ou la chambre des métiers.

Pour la liquidation d’une société, il existe la liquidation à l’amiable et la liquidation judiciaire. Effectuée sur demande des associés, la liquidation à l’amiable sous-entend que l’entreprise est capable de payer l’ensemble de ses dettes. En revanche, la liquidation judiciaire fait suite à une décision prise par le tribunal judiciaire. Ce cas se présente lorsqu’une société se trouve dans une mauvaise situation financière.

 


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