Statut JEI et cumul avec d’autres aides


Le statut de JEI peut être cumulé avec :

-          le CIR (Crédit d’Impôt Recherche)

-          le remboursement anticipé du CIR

Le statut JEI ne doit pas être cumulé avec :

-          l’exonération pour les entreprises installées en ZFU (zone franche urbaine)

-          l’exonération pour les entreprises installées en Corse

-          l’exonération d’impôt pour les entreprises nouvelles

-          les autres exonérations de charges sociales

En ce qui concerne l’exonération totale de cotisations patronales, le JEI ne doit pas cumuler, dans la même période et pour le même salarié :

-          une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale

-          une application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations

-          une aide de l’état

Des allègements de ces cotisations patronales sont possibles bien que l’exonération des JEI ne puisse pas être cumulée avec une autre.

Le statut JEI ne peut pas non plus cumuler l’exonération de taxe foncière avec d’autres en ce qui concerne la taxe professionnelle en ZFU liée aux immeubles affectés.

Dans les régimes entrepris nouvelles et immeubles en ZFU, la durée d’exonération est de deux ans alors que dans les régimes JEI, elle dure cinq ans.

Il ne faut pas cumuler l’exonération de taxe professionnelle avec d’autres dérogations qui donnent un avantage aux entreprises telles que :

-          entreprises nouvelles

-          établissements se trouvant en zone éligibles à la prime d’aménagement du territoire, en Corse, etc.

Comme indiqué dans l’article n°69/2001 de la Commission européenne concernant les aides d'importance mineure appelées « aides de minimis », les JEI ne doivent pas recevoir d’aides de plus de 200 000 euros.

Pour le statut de JEI, le calcul du plafond d’aide de « minimis » ne prend pas en compte les exonérations de charges sociales.


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