Protéger ses créations : la propriété intellectuelle


La propriété intellectuelle protège de la contrefaçon. En France, elle est régie par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Elle permet :

- d’avoir le monopole d’exploitation sur une innovation technique ou une marque ;

- de constituer un capital immatériel (contrat de licence, cession de droit de propriété intellectuelle, etc.) afin d’obtenir d’éventuels revenus.

  • La propriété intellectuelle

Durant toute la durée de son activité, une entreprise aura à créer des marques, un logo, un nom de domaine, un nom commercial ou une innovation technique. Ces créations constituent la propriété intellectuelle. Cette dernière rassemble la propriété industrielle et les droits d’auteur.

La propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) nécessite un dépôt auprès de l’INPI, en revanche, les droits d’auteur (œuvres littéraires et artistiques, logiciels, etc.) ne nécessitent aucune formalité.

  • Les différents types de dépôts

Pour obtenir un titre de propriété industrielle, il existe 3 types de dépôts :

- le brevet (protection de l’innovation technique) ;

- la marque (image de l’entreprise) ;

- les dessins et modèles (esthétique d’un produit).

  • Protection des idées

L’idée ne peut être protégée par un dépôt, en revanche l’enveloppe Soleau le permet. Cette dernière décrit l’idée de création de l’entreprise et est enregistrée auprès de l’INPI.

  • Protection de l’image

Une entreprise individuelle est identifiée par le patronyme de son créateur. Ce dernier peut toutefois adopter un nom commercial. Dans le cas d’une société (EURL, SARL), la dénomination sociale est librement choisie.

Il est conseillé de déposer le nom commercial ou la dénomination sociale en tant que marque auprès de l’INPI.

  • Protection du nom de domaine

Il est conseillé de déposer le nom de domaine en tant que marque auprès de l’INPI.

  • Points importants

Le site de l’INPI permet d’en savoir plus sur la propriété intellectuelle.


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