Les moyens pour savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective


Renseignement de la part du représentant des créanciers ou du liquidateur 

Le représentant des créanciers ou le liquidateur est tenu d’informer les créanciers dans un délai de 15 jours après le jugement d’ouverture d’une procédure collective afin que les créanciers puissent déclarer leur créance dans la période légale (au-delà de ce délai, le créancier perd ses droits). Les créanciers disposant d’un contrat ayant fait l’objet d’une publicité ou ceux qui bénéficient d’une sûreté (hypothèque, gage…) doivent être informés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Information par le créancier

Pour respecter le délai légal de déclaration de création et ainsi conserver ses droits d’agir, le créancier peut se renseigner directement sur la situation du débiteur. Pour cela, plusieurs options peuvent être proposées :

-          Tribunal de commerce : le créancier peut s’adresser au greffe du tribunal de commerce ou éventuellement du tribunal de grande instance où est immatriculé le débiteur pour recueillir toutes les informations concernant ce dernier ;

-          Consultation du Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou des journaux d’annonces légales (JAL) : le créancier peut s’informer sur le jugement d’ouverture en regardant le Bodacc ou le JAL du lieu où est implanté le siège de l’entreprise du débiteur ;

-          Recherche auprès des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés : le créancier peut demander une attestation de l’existence ou de l’absence d’une procédure collective. En outre, il peut obtenir des copies des jugements. Il peut aussi solliciter la surveillance de l’entreprise concernée et être avisé en cas d’ouverture d’une procédure collective.


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