Le rescrit JEI


Que contient le rescrit JEI ?

Le rescrit JEI recense les informations sur l’entreprise et ses activités de recherche et développement. C’est une fiche détaillée qui relève les renseignements suivants :

-          Identification de l’entreprise (nom, adresse, numéro SIRET, date de création de l’entreprise, activités, organisme auprès duquel sont versées les cotisations patronales de sécurité sociale).

-          Taille et capacité de recherche de l’entreprise (effectif salariés, chiffre d’affaires, total du bilan, montant des dépenses de recherche de l’entreprise, montant des charges totales de l’entreprise).

-          Capital de l’entreprise (montant du capital, détail des participations des associés).

-          Renseignements concernant les associés personnes physiques.

-          Caractère nouveau de l’activité exercée par l’entreprise.

Comment remplir le rescrit JEI ?

Il vous suffit pour cela d'adresser une demande à la Direction départementale des Finances publiques (ou à la Direction des grandes entreprises) dont dépend le service auprès duquel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise. Cette demande, que vous pouvez effectuer à tout moment, doit être formulée à l'aide du modèle de questionnaire, disponible auprès du service concerné.

Une fois remplie, vous devez l'adresser par voie postale, en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge) à la direction concernée.

La Direction départementale des Finances publiques (ou la Direction des grandes entreprises) dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour vous répondre. L'absence de réponse dans ce délai de trois mois vaut accord tacite.

Si l'appréciation du caractère scientifique et technique des dépenses de recherche de votre entreprise le nécessite, les services du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies seront consultés et pourront vous demander des éléments complémentaires.


Autres actualités