La déclaration de créances


Les créances prises en compte

Cette déclaration est obligatoire pour les créances établies avant le jugement d’ouverture de la procédure, sauf les créances salariales. Il en est de même pour les créances postérieures au jugement, excepté les créances alimentaires, les créances établies sur la fourniture d’une prestation lors de la période d’observation (redressement judiciaire, sauvegarde…) et celles qui ont été provoquées par le déroulement de la procédure.

Au cas où la créance n’est pas encore établie par un titre ou si son montant n’a pas encore été déterminé, la déclaration doit quand même être effectuée en se basant sur une évaluation.

Si la personne redevable est un EIRL, les créances à prendre en considération sont celles liées à son activité professionnelle.

La procédure à suivre

Le créancier doit fournir une liste de ses créances au représentant des créanciers ou au liquidateur, en mentionnant le montant de la créance et la nature de la garantie. La déclaration de créance doit être accompagnée des documents justificatifs. La déclaration peut être effectuée par le créancier ou par un mandataire doté d’un pouvoir.

Pour rédiger la déclaration, le créancier peut obtenir un formulaire auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Délai pour faire la déclaration

La déclaration doit être faite dans un délai de deux mois après la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Ce délai peut commencer après avoir reçu l’avis pour les créanciers jouissant de sûretés ou possédant un contrat ayant fait l’objet de publicité.

Au cas où le créancier n’effectue pas la déclaration dans les délais légaux, il encourt un risque de forclusion (impossible de faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure). Il est possible de demander un relevé de forclusion avec justification à l’appui auprès du juge-commissaire.

La suite de la déclaration

Lorsque le représentant des créanciers ou le liquidateur reçoit les déclarations de créance, il doit faire un état des créances et concevoir des propositions d’acceptation ou de refus. Cette dernière option doit être validée par un juge-commissaire.


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