Faire évoluer le statut fiscal


À un moment donné, il peut s’avérer nécessaire de modifier le statut fiscal. Il est donc important de prévoir ce changement afin de répondre aux obligations comptables de ce nouveau régime.

  • Les raisons qui poussent à modifier le régime fiscal
    • Développement du chiffre d’affaires

    Le régime fiscal d’une entreprise dépend de son type d’activité et de son chiffre d’affaires. Il est donc important de conserver les factures d’achat avec la mention de TVA et de mettre régulièrement à jour le prévisionnel de chiffre d’affaires (ce dernier point permet de prévoir la modification de statut fiscal, nécessaire en cas de dépassement des seuils maximums de CA).

    • Le poids des charges d’exploitation

    Le régime de la micro-entreprise ne prend pas en compte le montant des charges d’exploitation dans l’imposition des activités. Dans le cas où la totalité des charges d’exploitation est supérieure aux abattements appliqués par l’administration fiscale, ce régime est déconseillé. Le régime du bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée sont davantage recommandés.

    • Statut fiscal et TVA

    Pour avoir droit au régime fiscal de la micro-entreprise, la société doit bénéficier de la franchise en base de TVA.

  • Impact social
  • Quel que soit le statut fiscal de l’entreprise, l’entrepreneur est toujours soumis au régime des travailleurs non-salariés (mis à part les gérants minoritaires de SARL, qui relèvent du régime général des salariés).

  • Les nouvelles obligations comptables
  • Le changement de statut social s’accompagne de nouvelles obligations comptables.

    • Le régime de la micro-entreprise

    L’entrepreneur doit tenir un livre des recettes et un registre d’achats. Il doit aussi conserver toutes les factures.

    • Le régime de la déclaration contrôlée

    L’entrepreneur doit tenir un livre-journal où sont détaillées les recettes et les charges ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements.

    • Le régime réel simplifié et le régime réel normal

    L’entrepreneur doit tenir un compte de résultats et un bilan. Pour cela, il est recommandé de faire appel à un cabinet d’expertise comptable.


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