Déclaration de cessation des paiements


Qui sont concernés ?

La déclaration de cessation des paiements peut être effectuée par :

-          Les agriculteurs,

-          Les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale,

-          Les auto-entrepreneurs,

-          Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée,

-          Les personnes morales de droit privé (association et société),

-          Les personnes physiques ayant une activité professionnelle indépendante.

 

Les éléments du patrimoine à considérer

L’actif disponible englobe tous les éléments pouvant être convertis en liquidités dans l’immédiat ou à court terme sans interrompre la poursuite de l’activité de l’entreprise. Le passif exigible correspond aux dettes arrivées au terme du délai de paiement et dont les créanciers peuvent exiger le règlement. Ces dettes doivent être non litigieuses et non contestées.

Pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, les éléments à prendre en compte sont les dettes et l’actif disponible rattaché au patrimoine dédié à l’activité professionnelle. Lorsque l’entreprise jouit de réserves de crédit ou bénéficie d’un délai de paiement de la part des créanciers pour régler le passif exigible avec l’actif disponible, elle n’est pas en cessation des paiements.

La procédure à suivre

La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée durant une période maximum de 45 jours après la date de cessation des paiements. Elle doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce (pour un artisan ou un commerçant) ou du greffe du tribunal de grande instance du lieu où est implantée l’entreprise.

Cette déclaration ne peut être effectuée que par le représentant légal de l’entreprise. Toutefois, il peut se faire remplacer à condition que le remplaçant soit doté d’un pouvoir spécialement établi à cet effet.

Une entreprise en cessation des paiements doit revendiquer l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation dans une période maximum de 45 jours après la date de cessation des paiements, excepté si parallèlement elle a sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation. Dans ce cas, l’entreprise ne peut pas jouir des procédures préventives telles que le mandat ad hoc. Si aucune déclaration n’est effectuée, le chef d’entreprise risque d’être sanctionné et peut être interdit de gestion.


Autres actualités