Création d’entreprise : les formalités selon votre statut


Pour une entreprise individuelle

1- La première étape consiste à vous adresser à votre CFE qui se chargera de certaines formalités telles que la demande d’immatriculation.

2- La deuxième étape consiste à constituer le dossier de création. La liste des documents à remplir et des éléments nécessaires sera fournie par le CFE.

3- Lorsque votre dossier de création est complet, le CFE vous fournira un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise portant la mention « en attente d’immatriculation ». Celui-ci peut être utilisé pour effectuer les autres formalités jusqu’à la date de notification de l’immatriculation de l’entreprise.

NB : afin de protéger votre patrimoine personnel, il est recommandé de faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

Pour une SARL/EURL/SAS ou SA

1- Dans un premier temps, adressez-vous à votre CFE qui s’occupera d’un certain nombre de formalités comme la demande d’immatriculation.

2- L’étape suivante repose sur le choix de la dénomination sociale et le nom de votre entreprise. Vérifiez auprès de l’Institut National de la Propriété industrielle que le nom choisi n’est pas déjà utilisé.

3- La troisième étape consiste en la rédaction et l’enregistrement des statuts (modèle de statut type disponible auprès du CFE ou du Greffe du Tribunal de Commerce).

  • Pour les SAS ou SA, s’il y a des apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports désigné par le président du tribunal de commerce est obligatoire.
  • En cas d’apports en industrie, les associés de sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent en échange recevoir des actions inaliénables (stipulé par la Loi de Modernisation de l’Économie). Dans ce cas, les statuts de la SAS doivent définir les modalités de souscription et de répartition de ces actions.

4- La quatrième étape représente la nomination d’un dirigeant. Pour l’EURL, l’associé, personne physique ou morale, choisit le gérant en charge des décisions courantes de la société. Pour la SARL, ce sont les associés qui endossent cette responsabilité. Pour la SAS, il faut nommer un président, représentant de la société auprès des tiers. Pour la SA, les premiers administrateurs sont définis dans les statuts ; les suivants sont choisis par l’Assemblée Générale Ordinaire. Après la signature des statuts, le conseil d’administration élira un président ou un ou des directeurs généraux.

5- L’étape suivante consiste à nommer des commissaires aux comptes (pour la SAS ou la SA, un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant doivent être nommés dans les statuts).

6- Par la suite, vous devez verser votre capital auprès de votre banque qui vous donnera une attestation de versement des fonds bloqués jusqu’à l’enregistrement de votre entreprise. Le déblocage des fonds et le virement sur le compte courant de la société se feront après la présentation de l’extrait K-Bis.

7- Après la signature des statuts, 4 exemplaires de ceux-ci doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises du siège de la société.

8- Ensuite, une publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légal doit être effectuée.

9- Après la publication, vous devez déposer le dossier complet auprès de votre CFE avec deux exemplaires des statuts, le journal d’annonces légales ou une copie de la demande de publication, le certificat de domiciliation de l’entreprise, une attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant, une photocopie de sa carte d’identité et l’acte de nomination du dirigeant.

10- La dernière formalité est la réception du récépissé du dépôt de votre dossier de création d’entreprise. Celui-ci doit comporter la mention « En attente d’immatriculation » et dans certains cas, le numéro unique d’indentification de l’entreprise attribué par l’Insee.

Cette opération est assez complexe et vous pouvez vous adresser à un professionnel qui en connait tous les rouages.


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