Centre de gestion agréé (CGA)


Qui peut adhérer à un CGA ?

Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit son régime d'imposition (micro-entreprise, régime simplifié d'imposition ou régime du réel normal), peut adhérer à un CGA. L’adhésion peut se faire à n’importe quel moment.

Toutefois, seules les entreprises relevant de l'IR et soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. Néanmoins, pour bénéficier de ces avantages, l’entreprise bénéficiaire doit intervenir dans les cinq mois de l'ouverture de l'exercice comptable de l'entreprise.

Obligations des adhérents

Pour leur adhésion, les chefs d’entreprise s’engagent à :

·         fournir tous les éléments nécessaires à l'élaboration d'une comptabilité sincère de leur entreprise ;

·         communiquer au CGA le bilan, le compte de résultat et les annexes. Toutefois, l'obligation de communication du bilan ne concerne pas les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition ;

·         accepter les règlements par chèque, faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. A cet égard, l'adhérent doit apposer une affichette dans le local où il reçoit sa clientèle comportant la mention "acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale". Cette mention doit également être portée sur tous les documents commerciaux remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis etc.) ;

·         autoriser le CGA à communiquer à l'administration fiscale les documents comptables de l'entreprise et le dossier de gestion élaboré par le centre.


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