Tout savoir sur l’enquête répertoire des entreprises contrôlées par l’Etat


Réalisée par voie postale, la collecte des données nécessaires à cette étude commence à partir du début du mois de janvier jusqu’à la fin du mois de mars. Les entreprises sont sélectionnées pour l’enquête si elles sont contrôlées directement par l’état et si elles ont un effectif supérieur à 19 salariés par rapport à l’année précédente. Les sociétés doivent également disposer d’une filiale ou d’une participation au cours de l’année antérieure à l’enquête. Effectuée annuellement, cette opération statistique est destinée à :

-          identifier les têtes de groupes publics.

-          délimiter le contour des groupes publics.

-          suivre les mouvements de nationalisation et de privatisation.

-          déterminer l'ensemble des relations financières qui unissent les entreprises publiques.

-          administrer les principales "entrées" et "sorties" du répertoire durant l'année d'enquête.

Pour mener à bien cette enquête, trois principaux thèmes sont abordés à savoir :

-          la décomposition du capital de la société ou la structure de l’actionnariat ainsi que la liste des principaux actionnaires.

-          l'identification de l’entreprise grâce à l’activité mise en œuvre, la forme juridique, la raison sociale, l’effectif moyen, etc.

-          la décomposition du portefeuille des titres de participation caractérisée par l'effectif moyen, la valeur des titres, le pourcentage du capital détenu et la liste des filiales ou des participations françaises et étrangères incluant leur pays d'implantation.

Couvrant la France métropolitaine et les Département d’Outre-mer (DOM), cette enquête concerne toutes les entreprises sur lesquelles l’Etat français a directement ou indirectement une emprise. Cette influence dominante peut être due à la propriété ou à la contribution financière.


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