Qu’est-ce que le « Versement fiscal libératoire » ?


Le versement fiscal libératoire est un régime fiscal simplifié destiné exclusivement aux auto-entrepreneurs. Il consiste à appliquer un prélèvement forfaitaire sur leur chiffre d’affaires et leur permet d’échapper à l’impôt calculé d’après le barème progressif.

Trois conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette option, à savoir :

- Exercer une activité régie par le régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire en franchise de TVA et générant un CA hors taxe annuel inférieur au seuil fixé pour l’année 2010 ;

- Avoir également opté pour le régime social simplifié de l'auto-entrepreneur ;

- Avoir un revenu global de référence de foyer fiscal inférieur ou égal à un certain seuil (26 926 € par part de quotient familial, pour l’année 2010).

Les avantages de ce régime fiscal

Cette alternative a la particularité et l’avantage de permettre de bénéficier d'un taux d'imposition réduit. L’entrepreneur peut en effet régler, chaque mois ou chaque trimestre, l’impôt sur le revenu et l’ensemble des cotisations et des contributions de sécurité sociale par le biais de versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent, auprès d'un seul interlocuteur (régime social des indépendants dont dépend l'entreprise).

Ce régime fiscal permet également une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises, pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise.

Il faut noter que la procédure doit être finalisée :

- auprès de la caisse du RSI

- ou en remplissant une demande d'adhésion sur le site www.lautoentrepreneur.fr, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pendant laquelle le versement libératoire s'appliquera.

Il est possible de remplir le formulaire de déclaration d'activité disponible sur le site www.lautoentrepreneur.fr, ou auprès du RSI au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création de l’entreprise.


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