Les différents statuts juridiques pour une entreprise


Voici la liste des statuts juridiques qu’il faut connaître avant l’ouverture d’une entreprise :

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est semblable à la SARL sauf qu’elle n’a qu’un associé unique. Le dirigeant peut choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Dans ce dernier cas, seul une partie du bénéfice sera imposable. Le dirigeant aura toujours un statut de non-salarié.

L’EURL a pour avantage de limiter la responsabilité commerciale du dirigeant et peut facilement muter en SARL si le dirigeant le souhaite. Par ailleurs, la gestion d’une EURL est plus contraignante, le dirigeant est autonome dans la prise de décision.

L’entreprise individuelle (EI) est composée de un à cinq salariés en général. Le dirigeant est autonome et l’état financier de la société ne doit pas forcément être publié. Les taxes sont calculées par rapport au bénéfice obtenu. Le dirigeant d’une EI perçoit une assurance maladie, des allocations familiales et une retraite.

L’EI est la forme de société la plus simple à gérer : la rédaction de statuts n’est pas nécessaire ni l’organisation d’assemblée générale. Son ouverture ne nécessite pas la constitution de capital social. L’inconvénient de l’EI c’est qu’en cas de faillite, tous les biens personnels du dirigeant peuvent être engagés.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est intéressante pour les personnes qui veulent exercer en leur propre nom, sans créer une entreprise. Cette forme de société est facile à créer mais en cas de faillite, même les biens personnels peuvent être saisis, en raison de la confusion du patrimoine personnel et professionnel.

La société par actions simplifiées (SAS et SASU) est intéressante pour la moyenne entreprise qui souhaite un développement rapide. Un président élu est à la tête de cette société. Des statuts seront rédigés pour déterminer les règles de la société : entrée et sortie des associés par exemple. En cas de problèmes, les dettes accumulées seront réglées au prorata de l’apport de chacun. La SAS est identique à la société anonyme en ce qui concerne la fiscalité.

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus courante. En général, le mode d’imposition sur les sociétés est utilisé pour cette forme de société, mais en cas de société familiale, l’impôt sur le revenu est appliqué. Cependant, si un associé non parent adhère à la SARL familiale, l’imposition sur les sociétés est obligatoire.

La société anonyme (SA) nécessite au moins 7 associés et 37 000 euros de capital à la constitution. La SA est composée d’un conseil d’administration, d’un président-directeur général ainsi que de commissaires aux comptes. La SA est sous le régime de l’imposition sur les sociétés.

Les dividendes et les rémunérations perçues par les dirigeants sont imposables. Les dirigeants bénéficient du régime social des salariés, mais seuls ceux possédant un contrat de travail bénéficient du droit aux allocations de chômage de l’Unedic. Dans une SA, les risques liés à l’exploitation sont proportionnels aux apports de l’associé.

La société en nom collectif (SNC) peut être constituée à partir de 2 associés. Son capital est fixé dans les statuts. Le patrimoine personnel peut être mis en cause en cas de faillite. Le gérant ne peut être limogé qu’avec le consentement de tous les associés.

La SNC peut choisir l’impôt sur les sociétés bien que son mode d’imposition est en général l’impôt sur le revenu. Les associés sont chacun considérés comme entrepreneur individuel (de même que sur le plan social) ; ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu sur leur part de bénéfice.

Il faut 4 associés et un capital de 37 000 euros pour une société en commandite par actions (SCA). La SCA est soumise à l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices. La rémunération du gérant est imposée comme un salaire. Le gérant bénéficie du régime social des travailleurs indépendants.

Le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est surtout intéressant pour les étudiants et les universitaires qui souhaitent créer une entreprise. Cette forme de société peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, sous certaines conditions : exonération de charges patronales, de taxe foncière ou de taxe professionnelle.

La société coopérative ouvrière de production (SCOP) est composée de 2 associés et de 30 euros de capital si elle a la forme d’une SARL. Il faut 7 salariés et 18 500 euros de capital pour une SCOP SA. Chaque salarié peut voter en assemblée générale quel que soit le montant de son apport. La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le dirigeant de la SCOP (PDG ou gérant) bénéficie du régime général des salariés pour sa protection sociale, et sa rémunération est considérée comme un salaire.

L’Association loi 1901

Une association requiert au moins 2 personnes pour son ouverture. L’apport de capital social n’est pas nécessaire sauf dans certains cas. Une association ne doit pas faire d’activités à but lucratif pour en faire profiter les dirigeants. En cas de préjudice à des personnes, ces derniers peuvent être impliqués sur le plan civil et pénal.

Une association ne doit pas entrer en concurrence avec d’autres entreprises. Dans le cas contraire, son statut est obligatoirement modifié.


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