Les avantages du statut jeune entreprise innovante


L’entreprise ayant un statut de Jeune Entreprise Innovante a plusieurs avantages : elle est exonérée de divers impôts :

-          pendant 5 ans, elle est exonérée de l’impôt sur les sociétés dont la totalité pendant les trois premiers exercices et la moitié pour le reste.

-          pendant 7 ans, elle ne paie pas de taxe professionnelle et de taxe foncière

-          elle ne paie pas d’imposition forfaitaire annuelle (IFA)

-          avec l’approbation des collectivités locales, elle ne paie pas de taxe professionnelle

-          par rapport à certains critères de détention, elle peut bénéficier d’une exonération d’imposition sur les bénéfices de cession des titres d’une société

Cependant, selon une règle établie par l’Union européenne, ces privilèges ne doivent pas dépasser 200 000 euros par période de trois ans.

Cet exonération d’impôts fait partie des aides les plus importantes avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

L’exonération des charges patronales versées à l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) permet à l’entreprise de faire entre 20 et 25% d’économie.

Les salaires concernés par cette exonération sont ceux des équipes de recherche (gestionnaires de projets de R&D, chercheurs, techniciens, personnels chargés des tests pré-concurrentiels, juristes chargés de la protection industrielle, etc.).

L’assurance maladie, la maternité, la vieillesse, les maladies professionnelles, les allocations familiales, les accidents du travail et l’invalidité sont concernés par cette exonération. Le taux d’exonération est dégressif :

-          pendant les trois premières années : 100%

-          pour la quatrième année : 75%

-          pour la cinquième année : 50%

-          pour la sixième année : 30%

-          pour la septième année : 10%

Par ailleurs, l'entreprise doit tenir compte d'un double plafond :
- un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC) ;
- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010.



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