Le statut de jeune entreprise innovante (JEI)


Qui peut en bénéficier ?

Le statut de JEI s’applique depuis le 1er janvier 2004 aux entreprises répondant aux critères suivants :

1.      Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice.

2.      Entreprises âgées de moins de 8 ans au moment de la demande.

3.      Réaliser à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'entreprise souhaite bénéficier du statut de JEI des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de ce même exercice.

4.      Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.

5.      Avoir son capital détenu à 50 % minimum par une ou des personnes physiques.

6.      Réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’année d’exercice.

Montant de l’exonération

Les entreprises bénéficiant du statut de JEI sont exonérées d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés :

-          Exonération de 100 % pour le 1er exercice.

-          Exonération de 50 % pour l’exercice suivant.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des JEI est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR). Cette exonération est accordée dans le respect du règlement européen d'exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 €, sur 3 exercices consécutifs, le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d’attribution

- Le statut de JEI peut être demandé par les entreprises existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

- Les entreprises qui souhaitent se placer dès leur création sous le régime de JEI doivent se manifester dans leurs dix premiers mois d’activité.

Pour bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit se déclarer, spontanément, à la Direction des services fiscaux dont elle dépend.


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