Le redressement judiciaire


1 - l’initiative de la procédure

C’est le Tribunal de commerce qui est compétent pour connaître du redressement judiciaire d’un débiteur commerçant, d’une société, ou d’une personne immatriculée au répertoire des métiers ; c’est le tribunal de grande instance dans tous les autres cas, (agriculteur, professionnels indépendants dont les professions libérales, autre personne morale de droit privé).

2 - la durée de la procédure

La procédure peut avoir une durée maximale de 6 mois renouvelable une seule fois ou exceptionnellement prolongée sur la demande du Ministère Public. Au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal autorise la poursuite de la période d'observation (maximum 18 mois) s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités financières suffisantes. Le Tribunal peut y mettre fin à tout moment

3 - les acteurs de la procédure

Le Tribunal du siège de l’entreprise

Il s’agit du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance, selon que l’entreprise débitrice a une activité commerciale ou civile, ou encore selon le statut du dirigeant.

Après avoir entendu les divers intervenants, il décide de la poursuite de l’activité et du sort définitif de l’entreprise à l'issue de la période d'observation ou au cours de cette dernière.

Il peut décider d’une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation lorsque le redressement est manifestement impossible.

Il procède à la nomination des organes de la procédure :

-          le juge commissaire

-          le mandataire de justice

-          l'administrateur judiciaire (sans obligation)

L’effet majeur de la procédure consiste en l’interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture de la procédure ; ne sont pas concernés les paiements intervenus par compensation de créances et dettes connexes. Les poursuites individuelles sont arrêtées, de sorte qu’aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement de créances antérieures au jugement. Le cours des intérêts est arrêté sauf exception légale.



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