Le mandat AD HOC


Le recours au mandat ad hoc, dans le cadre du traitement des difficultés des entreprises, a été consacré par la Loi du 26 Juillet 2005. Il s’agit d’une procédure strictement confidentielle dont les tiers, en ce compris le ministère public, ne sont pas informés ; seul le président du tribunal sous l’égide duquel la procédure a été initiée, est informé des conditions de son déroulement et de la conclusion éventuelle d’un accord avec les créanciers.

Cette procédure n’emporte, par ailleurs, aucun dessaisissement des pouvoirs de gestion et de direction, du chef d’entreprise, qui demeure le maître de son affaire. La procédure de mandat ad hoc est entièrement confidentielle, tant au niveau de la désignation du mandataire ad hoc qui n'est pas communiquée au ministère public (procureur de la République), que dans son déroulement et la conclusion de l'accord, dont il est seulement référé au président auteur de la désignation pour qu'il mette fin à la mission du mandataire ad hoc et arrête sa rémunération.

Cette procédure a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises, commerciales, artisanales ou agricoles, développées à titre individuel ou sous forme de sociétés, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé, en ce compris les professions libérales ou indépendantes.

Le mandataire ad hoc, est généralement un expert indépendant, choisi pour ses compétences techniques, sa connaissance de l’entreprise, et celle des obligations juridiques, comptables et financières, mais aussi pour son expérience de la gestion des crises et conflits individuels ou collectifs.

Dans bien des cas, la mission première qui lui est assignée, consiste à aider l’entreprise en difficulté ainsi que son dirigeant, à rechercher et à trouver un accord avec les principaux créanciers, en vue d’un rééchelonnement de leur créances, et plus généralement de la renégociation des conditions de leur exigibilité.

Mais cette mission du mandataire ad hoc peut, en outre, consister à résoudre toutes sortes de difficultés de l’entreprise, et l’aider à passer un cap difficile, par exemple en l’assistant dans la mise en œuvre d’une restructuration juridique, ou la recherche de capitaux ou d’investisseurs en vue de la reconstitution de ses fonds propres ou la satisfaction de ses besoins en fonds de roulement ou en trésorerie.


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