La procédure de sauvegarde d’une entreprise


La sauvegarde permet à l’entreprise en difficulté de suspendre les poursuites et d’élaborer avec ses créanciers un plan de restructuration, soit par la continuation de son activité, soit par sa continuation assortie d’une cessation partielle. En outre, si le tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements, la procédure sera convertie en redressement judiciaire.

Les principales particularités de la procédure de sauvegarde

-       Outre les remises des intérêts de retard, les pénalités, les amendes et les majorations, les administrations et organismes fiscaux et sociaux pourront consentir des remises de dettes et abandonner tout ou partie de leurs privilèges.

-       Les personnes physiques de l’entreprise pourront se prévaloir du plan de sauvegarde et bénéficier des réductions de dettes et des délais prévus au plan. Ces personnes n'auront pas à s'acquitter de leurs engagements de garanties, dès lors que l'entreprise respectera ses engagements.

-       Si le plan de sauvegarde n’est pas exécuté et que la cessation des paiements de l’entreprise se réalise, le Tribunal peut prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire de celle-ci. Le Tribunal peut être saisi par un créancier, le Procureur, ou se saisir d'office.

-       Les entreprises qui occupent au moins 150 salariés ou réalisent un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros au minimum doivent constituer deux comités de créanciers composés des établissements de crédit d'une part et des principaux fournisseurs d'autre part pour donner un avis sur le projet de plan.

-       Le chef d’entreprise garde ses prérogatives de gestion et de direction tout au long de la procédure. L’administrateur judiciaire nommé ne fait que l’assister et le surveiller.



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