L’état de cessation des paiements


La notion de cessation des paiements détermine la capacité pour les entreprises en difficulté à bénéficier ou pas de procédures préventives comme le mandat ad hoc, la conciliation ou la sauvegarde. En outre, elle détermine l’obligation de réclamer l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La notion de cessation des paiements a connu une nette évolution depuis la réforme de la procédure de sauvegarde devenue effective le 15 février 2009.

-          Énoncé de l’article L.631-1 du code de commerce de la rédaction ancienne

« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. »

-          Énoncé de la rédaction nouvelle du 15 février 2009

« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. »

L’état de cessation des paiements se caractérise de nos jours par l’inaptitude dans laquelle se trouve l’entreprise débitrice à financer son cycle normal d’exploitation. Il ne s’agit plus d’une simple défaillance au niveau de la caisse mais relève d’un caractère plus vaste.

-          L’actif disponible

La notion d’actif disponible intègre la trésorerie disponible en banque et en caisse, réalisable à court terme ou dans l’immédiat tel que les effets de commerce échus ou escomptables.

-          L’actif circulant

L’actif circulant diffère de l’actif disponible du point de vue de sa constitution. Il inclut l’actif disponible et les ouvertures de crédit non consommées.

-          Le passif exigible

Le passif exigible renferme l’ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles de l’entreprise. En revanche, les dettes litigieuses ou contestables dans leur montant ou dans leur principe ainsi que les dettes insusceptibles d’être évaluées en argent n’en font pas partie.

On parle alors de cessation des paiements lorsque le passif est exigible et que les dettes sont certaines, liquides et échues.



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