L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)


 

Forme et contenu de la déclaration

En constituant un patrimoine d’affectation, l’entrepreneur est tenu de faire une déclaration mentionnant l’objet de l’activité et l’état descriptif des biens affectés.

Obligations déclaratives

L’entrepreneur doit remettre sa déclaration d’affectation au CFE compétent. Ce dernier la transmettra :

  • au Répertoire des métiers pour les artisans,
  • au Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants,
  • au Registre tenu par la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles,
  • au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation et pour les professionnels libéraux,
  • au Registre spécial des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.

Coût des formalités

A la création de l’entreprise : la formalité de dépôt de dossier se fait à titre gratuit si la déclaration d’affectation est réalisée en même temps que la demande d’immatriculation. Les seuls frais à payer concernent les frais d’immatriculation au registre de publicité légale.

Pour une entreprise individuelle existante, les frais à payer sont de :

  • 42 € s’il s’agit d’une activité agricole ou artisanale
  • 55,65 € pour les commerçants
  • 49,75 € pour les agents commerciaux
  • 55,97 € s’il s’agit d’une activité libérale

Dans le cas où un notaire se charge de la rédaction de l’acte d’affectation d’un bien immobilier, le coût de cette opération est de 139,93 €.

Obligations en cours de vie de l'EIRL

  • Dénomination contenant le nom précédé ou suivi du sigle EIRL ou de la mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».
  • Ouverture d’un ou plusieurs comptes bancaires spécialement utilisés pour l’activité professionnelle visée par la déclaration d’affectation
  • Maintien d’une comptabilité autonome
  • Publication des comptes annuels auprès du registre où la déclaration d’affectation a été déposée.

Régime fiscal

L’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il exerce une activité libérale et dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il s’agit d’une activité artisanale ou commerciale. Il est à noter que l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés en envoyant une notification au service des impôts. Il s’agit d’une option irrévocable. Dans ce cas, l’EIRL est assimilée fiscalement à une EURL à l’IS.

Transformation d’une entreprise individuelle en EIRL

Au cours de son existence, une entreprise individuelle peut être reconvertie en EIRL. Dans ce cas, l’entrepreneur est tenu de transférer le patrimoine affecté à l’activité qu’il exerce. Cette opération n’entraine aucune conséquence sur le plan fiscal et n’engendre pas de plus-value.

Régime social de l’EIRL

En principe, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis au régime social des travailleurs non-salariés. En ce qui concerne la base de calcul des cotisations sociales, celle-ci varie en fonction de l’impôt sur les bénéfices dont relève l’EIRL.

Si l’EIRL est soumise à l’IR, le bénéfice imposable de l’entreprise constitue la base de calcul des cotisations sociales en intégrant la rémunération de l’exploitant. Dans le cas de l’EIRL soumise au régime micro-social, la base de calcul repose sur le chiffre d’affaires. S’il est soumis à l’IS, la rémunération nette de l’entrepreneur constitue la base du calcul.

En choisissant l’EIRL, l’entrepreneur ne dispose pas des droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée. Cependant, il est possible de souscrire une assurance personnelle. Il est également possible de cotiser à un régime complémentaire facultatif d’assurance de retraite complémentaire, vieillesse, invalidité et décès. Au cas où le partenaire pacsé ou le conjoint contribue à l’activité, il peut choisir le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.

Transmission de l'EIRL

En réalisant le transfert de l’EIRL, il est possible de transmettre le patrimoine affecté dans son intégralité. Au cas où l’entreprise est transmise à une personne physique, le patrimoine affecté est repris par l’acquéreur. Si celle-ci est transmise à une personne morale, le patrimoine affecté est transmis sans le maintien de l’affectation. Il est à noter qu’il est également possible que les éléments constituant le patrimoine affecté soient transmis de manière isolée.

Les avantages de l'EIRL

En choisissant l’EIRL, l’entrepreneur peut avoir certains avantages :

  • Possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés sous certaines conditions,
  • Possibilité de constituer un patrimoine d’affectation servant de gage aux créanciers.

Les inconvénients de l'EIRL

Outre les avantages, l’EIRL présente également des inconvénients :

  • En cas de développement de l’activité, la transformation de l’EIRL en société ou entreprise individuelle classique est soumise à plusieurs contraintes,
  • Nombreux formalismes à respecter,
  • Coûts élevés sur la constitution du patrimoine affecté (information des créanciers),
  • Coûts de fonctionnement élevés de l’entreprise (tenue de comptabilité, gestion du compte bancaire, dépôt annuel des comptes…).
  • L’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL)
  • Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est particulièrement destiné à ceux qui souhaitent réduire leurs responsabilités en constituant un patrimoine d’affectation utilisé pour leur activité professionnelle sans créer une société. L’EIRL dispose des mêmes spécificités que l’entreprise individuelle, mais se différencie par l’importance de la responsabilité et la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés. Que ce soit pour une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les nouveaux entrepreneurs individuels ou ceux déjà présents sur le marché peuvent choisir l’EIRL.
  • Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation
  • Dans le cas de l’EIRL, les biens personnels du dirigeant ne sont pas engagés. En début d’activité, il constitue un patrimoine professionnel (patrimoine d’affectation) saisissable par les créanciers professionnels (dont les droits sont nés avant ou après la déclaration d’affectation) en cas de difficultés. Il est possible de faire une opposabilité aux créanciers antérieurs à condition que la déclaration mentionne cette opposabilité et que chaque créancier antérieur soit informé de la création du patrimoine affecté et sur ses droits de faire opposition à la déclaration d’affectation.
  • Constituant du patrimoine d'affectation
  • Le patrimoine affecté doit être constitué de tous les droits, biens, sûretés et obligations nécessaires à l’activité de l’entreprise (fonds de commerce, droit au bail, matériel…). Facultativement, celui-ci peut aussi être constitué des biens, des obligations, sûretés et droits utilisés dans le cadre de l’activité (local d’habitation ou véhicule). L’affectation d’un bien commun ou indivis ne doit se faire qu’après accord du conjoint ou co-indivisaire.
  • Évaluation du patrimoine
  • En règle générale, le patrimoine affecté doit faire l’objet d’une évaluation de la part de l’entrepreneur (à la valeur vénale ou à la valeur d’utilité) qui doit être mentionnée dans l’état descriptif accompagnant la déclaration d’affectation de patrimoine. Les biens ayant une valeur supérieure à 30 000 € doivent être évalués par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un notaire. Au cas où un entrepreneur individuel opte pour le régime de l’EIRL relevant fiscalement du régime réel d’imposition et non de l’impôt sur les sociétés durant l’opération, il est tenu de déclarer aux services fiscaux :  la valeur nette comptable des biens affectés figurant dans les comptes du dernier exercice clos, s'il est tenu à une comptabilité commerciale et la valeur d'origine de ces éléments affectés figurant au registre des immobilisations du dernier exercice clos.


 


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