Zoom sur l’entreprise individuelle


a)      Son fonctionnement :

Le statut d’entreprise individuelle est obtenu par toute société dont le créateur est le seul apporteur de capitaux. Une telle société peut être civile ou commerciale selon le type d’activités qu’elle exerce.

L’entreprise est à vocation commerciale si ses activités consistent à acheter des biens en vue de les revendre. Elle est dite artisanale si une bonne partie de sa valeur ajoutée découle d’un travail de réparation, d’assemblage ou de transformation de produits. Une entreprise individuelle qui n’est ni commerciale, ni artisanale est considérée comme libérale.

a)      Les démarches relatives à sa création :

La création d’une entreprise individuelle débute par l’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette inscription ne requiert pas de capital minimum étant donné que l’entreprise individuelle ne dispose pas d’un patrimoine propre. La création d’une entreprise individuelle s’avère, à cet effet, moins onéreuse que la mise en place d’une entreprise commerciale. Les obligations comptables sont par ailleurs simplifiées.

b)     La responsabilité de l’entrepreneur individuel :

Celui qui crée une entreprise individuelle ne possède qu’un seul patrimoine. Il endosse à cet effet l’entière responsabilité des dettes contractées par son entreprise ainsi que les biens qui lui sont affectés pour usage personnel.

Un entrepreneur individuel qui possède des biens personnels a plus de chances de bénéficier d’un prêt bancaire qu’un autre dont la responsabilité est limitée au capital de sa société. Depuis l’année 2011, les entrepreneurs peuvent se tourner vers l’EIRL et protéger ainsi leur patrimoine personnel.

c)      Sa rémunération :

Un entrepreneur individuel est libre de choisir le montant de sa rémunération selon les bénéfices que sa société réalise. Il n’y a pas de réelle distinction entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

a)      Sa situation fiscale :

L’entrepreneur individuel ne peut pas comptabiliser sa rémunération parmi les charges de l’entreprise et réduire par la même occasion son résultat imposable. En effet, il est rémunéré selon le bénéfice de sa société et non en tant que salarié.


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