Textes de loi sur la SCIC


Lois spécifiques sur l’encadrement des Sociétés coopératives d’intérêt collectif

·         La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de l’association fournit 11 articles qui définissent les dispositions générales sur la coopérative. A chaque forme de coopérative est attribuée les textes spécifiques portant sur leurs dispositions particulières.

·         Le texte n° 2001-624 du 17 juillet 2001 rassemble les 11 articles qui déterminent les dispositions générales de la Société coopérative d’intérêt collectif, et l’article 28bis stipulant les modalités de transformation des associations en sociétés coopératives.

·         La section II du décret interministériel du 21 février 2002 renvoie aux règlements de la communauté européenne en matière de financement public dédié aux sociétés.

·         Le règlement 800/2008 décrit les aides régionales et les aides destinées aux petites et moyennes entreprises.

·         Le règlement 360/2012 prévoit les aides attribuées aux entreprises qui fournissent des services d’intérêt économique général (SIEG) à la communauté européenne.

·         La section III du décret interministériel du 21 février, issu du décret du 23 novembre 1984, décrit la révision coopérative, compte tenu des spécificités de chaque société d’intérêt collectif.

·         La circulaire du 18 avril 2012, relative à la Société coopérative d’intérêt collectif porte sur la création d’entreprises commerciales ayant un but social.

Dispositions spécifiques sur les Sociétés coopératives d’habitat à loyer modéré (HLM)

·         Le décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 décrit les dispositions relatives aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

·         La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 définit l'orientation et la programmation pour la ville et la rénovation urbaine, intégrant la société coopérative d'intérêt collectif HLM.

Autres textes s’appliquant aux dispositions générales de la SCIC

·         Les articles règlementaires 1832 à 1844 du code civil fixent le cadre juridique général des entreprises ;

·         La loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 porte sur la modernisation des sociétés coopératives ;

·         La loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 décrit certaines activités relatives à l’économie sociale : article 1er à 13 et 17 à 19 ;

·         La loi n°66-537 du 24 juillet 1966 définit les dispositions sur les sociétés commerciales : article 283-6 et 283-7 ;

·         La loi du 24 juillet 1867 encadre les sociétés : articles 48 à 57 qui portent sur les entreprises à capital variable.


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