SA, SAS ou SARL : comment faire son choix ?


1.      Les perspectives de développement

Les petites entreprises seront orientées vers la SARL, car les coûts financiers sont moindres.

La création d’une SA nécessite en effet davantage de moyens et un minimum de 7 actionnaires.

La création d’une SAS ne nécessite pas de capital minimum et convient donc aux petits budgets.

Pour les investisseurs et les banquiers, la SAS est perçue comme plus sécuritaire que la SARL (en revanche, la SARL bénéficie d’un avantage : la libération du capital à hauteur de 20 % seulement à sa création – le reste pouvant être libéré durant les 5 années suivant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés).

2.      La question de la responsabilité

Quel que soit le statut de la société, la responsabilité des associés et des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Il faut cependant faire attention car, dans la majorité de cas, les banques ne financent une entreprise que si leurs dirigeants se portent caution (sur leurs biens propres). Le gérant de SARL, le président de SAS ou le PDG de SA auront ainsi à rembourser l’emprunt souscrit par leur société.

La responsabilité commerciale protège le patrimoine privé du chef d’entreprise. Il est ainsi important de ne pas commettre de fautes qui risqueraient d’annuler cette protection. Il faut aussi préciser qu’il vaut mieux se porter caution en tant que gérant qu’en tant qu’associé. Le cautionnement du gérant s’arrête en effet lorsqu’il quitte son poste. Dans le cas où il se porte caution pour une durée illimitée, il peut résilier cet engagement à tout moment.

3.      L’accès au régime des salariés

Fiscalement, le statut des trois types de société est identique. L’imposition est en effet la même pour les 3 différentes sociétés (10 % et 20 % d’abattement). Toutefois, dans le cas d’une SAS, une personne morale peut se présenter en tant que président.

Socialement, la SARL est en retrait par rapport aux autres statuts. Son gérant majoritaire ne peut en effet accéder au régime des salariés. Seuls les gérants associés minoritaires (ou égalitaires) peuvent en bénéficier. Ces derniers n’ont cependant pas droit au chômage Unedic (sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail).

Le PDG d’une SA bénéficie en revanche du régime général des salariés.

4.      Le régime fiscal le plus avantageux

La SA, la SARL et la SAS sont assujetties à l’IS. Les PME bénéficient en effet d’un taux réduit fixé à 15 % pour les bénéfices ne dépassant pas 38 120 euros et s’ils remplissent les critères suivants :

- le chiffre d’affaires doit être inférieur à 7 630 000 euros ;

- le capital doit être totalement libéré ;

- le capital doit être détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société, elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Lorsque le plafond de 38 120 euros est dépassé, les sociétés sont imposées au droit commun (33,33 %). Elles peuvent cependant opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions :

- exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

- ne pas être cotées en bourse ;

- employer moins de 50 salariés ;

- réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;

- être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option ;

- avoir des droits de vote détenus (au moins 50 %) par une ou des personnes physiques, et avoir des droits de vote détenus (au moins 34 %) par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

Les SARL de famille peuvent aussi opter pour l’IR.

 


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