Responsabilité de l’entrepreneur


Responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel classique est indéfiniment responsable envers ses créanciers. Fiscalement, le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur sont confondus. De ce fait, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est garant des dettes des créanciers en cas de faillite.

Responsabilité limitée de l’entrepreneur d’une EIRL

En choisissant de créer une EIRL, l’entrepreneur désengage ses biens privés en créant un patrimoine professionnel, dénommé patrimoine d’affectation. Ce dernier comprend les biens nécessaires à l’activité tels que le fonds de commerce, le matériel spécifique ; et les biens à usage mixte comme le véhicule. Un bien qui n’est pas utilisé dans le cadre des activités de l’entreprise ne peut pas être affecté, bien que celui-ci puisse offrir aux créanciers une garantie supplémentaire.

L’entrepreneur qui désire passer en EIRL doit effectuer une déclaration d’affectation auprès du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. Lorsqu’un bien immobilier est concerné, l’aide d’un notaire est requise. Pour un bien ayant une valeur de plus de 30000 euros, l’entrepreneur doit faire appel à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable.

Le passage en EIRL a pour principal avantage de protéger juridiquement le patrimoine privé du chef d’entreprise. A partir du moment où un patrimoine d’affectation est constitué, les biens privés du chef d’entreprise sont hors d’atteinte. Seul le patrimoine affecté peut servir de gage aux créanciers professionnels.

Le succès que pourra remporter ce nouveau statut est, à ce jour, inconnu. Toutefois, les spécialistes craignent un mauvais accueil de la part des créanciers, qui devront se contenter des biens affectés pour le paiement de leurs créances.


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