Quelles aides fiscales pour un projet d'innovation ?


Une correspondance existe entre les aides fiscales mobilisables par les entreprises et les diverses étapes du projet d'innovation. Ces aides s'appliquent aux dépenses de fonctionnement ou aux dépenses d'investissement et ciblent la totalité ou une partie du projet d'innovation. Il est à noter que ces mesures fiscales peuvent n'affecter que certains types d'entreprises. L'ensemble de ces mesures n'a pas un impact immédiat sur le financement du projet d'innovation. Toutefois, elles favorisent la diminution de la charge fiscale de l'entreprise une fois le projet d'innovation engagé.

Le soutien du projet d'innovation de A à Z

En France, la principale mesure fiscale de soutien à l'innovation est le crédit d'impôt recherche. Il s'applique à toutes les entreprises - sans distinction de secteur d'activité, de forme juridique ou de mode d'imposition - engageant des dépenses de recherche et de développement au cours d'une année. De nombreuses catégories de charges liées à un projet de recherche et de développement sont couvertes par ces dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche.

A partir du 1er janvier 2013, certaines dépenses d'innovation des PME sont également affectées par le crédit d'impôt recherche. Ces dépenses d'innovation portent sur la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou sur les installations pilotes de nouveaux produits.

Cependant, l'entreprise peut également recourir à un second dispositif. L'entreprise a le choix entre immobiliser et déduire des résultats de l'année les dépenses de fonctionnement engagées pour un projet de recherche et développement grâce à la mesure de soutien à la recherche et au développement. En conséquence, l'entreprise est libre d'impacter le montant de son résultat imposable et de diminuer potentiellement son impôt sur les bénéfices.

Faciliter l'apport d'un brevet à un projet d'entreprise

Le soutien de l'innovation et l'aide à l'exploitation de brevets d'invention vont de pair. Un inventeur réalise une plus-value quand il « apporte » un brevet en échange de droits sociaux d'une entreprise. Cette valorisation est soumise au régime d'imposition. Pour favoriser ces apports de brevets, l'inventeur peut recourir au report d'imposition des plus-values de cession de brevets et ne pas payer immédiatement cette taxe sur la plus-value réalisée.

Le soutien à l'immatériel

 

Une mesure de soutien à la conception de logiciels a été appliquée pour les entreprises mobilisant des dépenses de fonctionnement pour des opérations de conception de logiciels. Un projet d'innovation peut servir de cadre pour ce type d'opération. L'entreprise a ainsi le choix entre immobiliser et déduire des résultats de l'année les dépenses de fonctionnement engagées dans la conception du logiciel. La société décidera alors d'impacter le montant sur son résultat imposable.

Promouvoir la conception de nouveaux produits dans les métiers d'art

Le crédit d'impôt métiers d'art concerne uniquement :

·         les entreprises dotées du label « entreprises du patrimoine vivant »,

·         les entreprises exerçant un métier d'art reconnu,

·         et les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la joaillerie, de la bijouterie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, de la facture instrumentale, du jouet et de l'ameublement.

 

Ce crédit d'impôt sert à la mise au point de produits ou de gamme de produits dont l'apparence (lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture) ou la fonctionnalité les distingue :

- des objets industriels ou artisanaux existants,

- des collections précédentes,

- ou des séries.

 

Les dépenses comptabilisées pour le calcul du crédit d'impôt métiers d'art ne peuvent toutefois pas être comptabilisées pour le calcul d'un autre crédit d'impôt, le crédit d'impôt recherche en particulier.

Il est judicieux de noter que les subventions publiques reçues par les entreprises sont déduites des bases de calcul de ces crédits d'impôt. Sont concernées par cette mesure les opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche et au crédit d'impôt métiers d'art. Ce point est important quand la société a bénéficié de subventions d'organismes publics pour le projet d'innovation créé.

 

 


Autres actualités