Quelles aides fiscales pour les entreprises en zones aidées


Visant à soutenir le développement de nouvelles activités dans ces territoires dans leur ensemble, ces exonérations contribuent à diminuer la charge fiscale des entreprises créées en ZAFR, en ZRR, en ZFU, en ZRD ou dans un BER. Cette situation suscite des interrogations : quels sont les types d'impôts concernés ? Et selon quels critères ces exonérations seront-elles appliquées ?

 

Dispositifs communs

Les entreprises implantées en ZAFR (Zone d'Aide à Finalité Régionale), en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), en ZFU (Zone Franche Urbaine), en ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) ou dans un BER (bassin d'emploi à redynamiser) ont droit à 3 exonérations fiscales : l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et l'exonération de cotisations foncières des entreprises. Toutefois, seules les entreprises ayant rempli certaines conditions bénéficieront de ces exonérations d'impôts et taxes.

 

Des zones d'aide à l'investissement des PME existent également. Les PME y ont la possibilité de bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises. Elles sont toutes des impôts locaux versés aux collectivités locales et territoriales (communes, EPCI, départements et régions).

 

L'application de l'exonération de ces deux impôts en ZFU, en ZRR, en ZRD, en ZAFR, en zone d'aide à l'investissement des PME (pour la seule exonération de cotisation foncière des entreprises) ou dans un BER dépend parfois d’un vote par les collectivités. Des résultats du scrutin dépendra la mise en place ou non de ces exonérations et la définition probable de la durée d'application. Elles ne sont donc pas automatiques. Les créateurs d’entreprises doivent donc se renseigner auprès des services des impôts ou auprès de la collectivité concernée pour savoir si ces exonérations s’appliquent dans la future commune d’implantation de leur entreprise.

 

Aides fiscales supplémentaires

D'autres mesures fiscales sont également applicables selon le projet de l'entreprise et le territoire aidé. Le droit d'enregistrement peut être réduit en cas de reprise de la société en ZFU, ZRR ou ZRU. Quand l'infrastructure est créée par une PME implantée en ZRR ou en ZRU, les nouvelles constructions immobilières peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel. Les très petites entreprises (TPE) implantées en ZRD ont droit au crédit d'impôt de cotisation foncière des entreprises qui est fonction du nombre de salariés employés.


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