Quel statut de société unipersonnelle choisir ?


 Le choix du statut doit s’adapter :

-          À la nature de l’exploitation : limite des risques financiers, préservation du patrimoine personnel du dirigeant ;

-          À la fiscalité : les taxes doivent être moindres par rapport aux bénéfices ;

-          À la couverture sociale du dirigeant : peut-il être affilié ou non à la Sécurité sociale ?

-          Aux rapports entre associés : préservation du patrimoine, arrivée d’autres associés ou cession des parts de la société.

Il faut noter que l’arrivée de nouveaux associés est faisable dans une société unipersonnelle, alors que le statut d’entreprise individuelle ne le permet pas.

L’EIRL

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n’est pas une structure sociétale : le fondateur assure la gestion de l’entreprise, il n’y a pas de capital social ni de concept d’associé. Le fondateur doit s’acquitter d’un impôt sur le revenu mais il peut choisir de payer l’impôt sur les sociétés.

Pour l’impôt sur le revenu, le calcul est basé sur l’ensemble du bénéfice.

Pour l’impôt sur les sociétés, le calcul des cotisations sociales est basé sur la rémunération et les bénéfices des parts supérieures à 10% de la valeur du patrimoine professionnel ou 10% du bénéfice si le montant de celui-ci est plus élevé.

Dans une EIRL, les garanties aux créanciers professionnels sont les apports liés à l’exploitation : local, outillage, matériels, etc.

Une taxation des plus-values n’est pas automatique lors de la création d’une EIRL ou de la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL, sauf pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL).

L’EURL

Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), le gérant est aussi l’associé unique : c’est ce qui la différencie de la société à responsabilité limité (SARLU). Le dirigeant d’une EURL peut limiter sa responsabilité commerciale tout en gardant la totale gérance de l’entreprise.

La constitution d’un capital est nécessaire pour son ouverture mais aucun montant n’est fixé : les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Le dirigeant a le choix entre le paiement de l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés. Le choix de l’impôt sur les sociétés est cependant définitif ; il est également obligatoire dans le cas où une autre société est l’associé unique de l’EURL.

L’EURL a des inconvénients : le dirigeant a un statut de non-salarié ; contrairement à l’entreprise individuelle, elle ne peut pas avoir d’avantage fiscal si elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Il est préférable que le dirigeant ne se porte pas garant personnel d’un emprunt.

Il faut noter que l’EURL ne peut pas faire d’emprunt à son dirigeant ou à l’associé unique, ni consentir un découvert en compte courant pour lui ni le cautionner.

LA SASU

Le statut de société anonyme simplifiée (SAS) est intéressant pour les sociétés qui ont besoin de grands investissements (exemple : société technologique). Le président de la société est en général l’actionnaire unique. Cependant, il bénéficie de la protection sociale car il est considéré comme salarié même s’il est majoritaire, mais n’obtient pas d’assurance chômage. Le montant du capital est fixé dans les statuts. La SAS peut choisir le mode d’imposition sur les sociétés.

Le président d’une SASU n’est pas tenu de faire un rapport de gestion annuel si sa société est composée de 20 salariés permanents en moyenne, si son activité ne dépasse pas 1 million d’euros pour le total du bilan et 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors-taxes.

LA SARL

La société à responsabilité limité (SARL) est la forme de société la plus courante : il n’y a pas de montant fixé pour le capital et 2 associés suffisent. Le taux de responsabilité et de bénéfice de chacun est au prorata de son apport. En cas d’imposition sur le revenu, l’associé minoritaire peut être considéré comme salarié, et donc affilié à la Sécurité sociale. L’associé majoritaire est considéré comme exploitant individuel, c’est-à-dire non salarié.


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