Protection de la résidence principale de l’entrepreneur


  • Chef d’entreprise et patrimoine principal

La responsabilité des dirigeants se limite à leurs apports au sein de l’entreprise. Leurs biens personnels ne sont donc pas engagés dans la société. Il faut cependant faire attention car, souvent, ils doivent se porter caution des prêts bancaires de leur entreprise (d’où une implication de leurs biens en tant que garantie).

Pour les entrepreneurs individuels, il n’y a pas de différence entre patrimoine privé et individuel.

  • Loi du 1er août 2003

Article L526-1

Créé par la Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 8 JORF 5 août 2003

« Par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. »

  • Protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Toute personne immatriculée à un registre de publicité légale à vocation professionnelle ou effectuant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut rendre sa résidence principale insaisissable.

Pour protéger sa résidence, l’entrepreneur devra effectuer :

- une déclaration notariée de la résidence principale (le notaire détaillera la nature du bien) ;

- une publicité (pour informer les créanciers et les associés que sa résidence ne fait plus partie des garanties).

La publicité nécessite :

- une déclaration au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble ;

- une mention de la déclaration sur le registre de publicité légale à caractère professionnel auquel le déclarant est immatriculé ;

- une justification du fait que le conjoint du déclarant immatriculé ait été informé des conséquences des dettes contractées durant l’exercice de ses fonctions sur les biens communs.

L’entrepreneur peut renoncer à l’insaisissabilité de sa résidence principale. Pour ce faire, il doit suivre les mêmes étapes que la déclaration. Cette protection n’est donc pas définitive.

La raison qui pousse un entrepreneur à renoncer à cet avantage est le fait de pouvoir ainsi fournir une garantie à ses fournisseurs. La déclaration d’insaisissabilité coexiste avec l’EIRL depuis 2011. Cette dernière permet aussi la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs.


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