Mettre en sommeil une société et les conséquences d’une mise en sommeil


1.      Les formalités requises

La mise en sommeil est une décision qui appartient généralement au dirigeant de la société, mais pour réduire l’étendue de sa responsabilité, elle peut être prise en Assemblée Générale des Associés.

Le dépôt de la décision de mise en sommeil et d’un imprimé M2 au niveau du centre de formalités des entreprises (CFE) est exigé, un mois après la prise de décision. Dès lors, le changement de la situation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sera opéré par inscription modificative. Sur l’extrait k bis apparaîtra la mention suivante : « mise en sommeil à compter du XXX ».

Pour que la situation de l’entreprise soit opposable aux tiers, le Greffe du Tribunal de Commerce procédera à la publication de la mise en sommeil au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Remarque : le coût du dépôt de dossier s’élève à 184,91 euros.

2.      Les conséquences de la mise en sommeil

 

·         La conséquence comptable : dans les 6 mois de la date de clôture de la société, le dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce doit être maintenu.

·         Les conséquences juridiques : la société n’est plus en activité mais elle demeure toutefois immatriculée au sein du RCS.

·         Les conséquences fiscales :

ü  L’obligation de déclarations trimestrielles ou mensuelles de la TVA n’est plus exigée.

ü  En présence de bénéfices, la société doit effectuer une déclaration d’impôt sur les bénéfices. Dans le cas contraire, la mention « néant » est requise.

·         Les conséquences sociales :

ü  Dans le cadre du régime général de la sécurité sociale, le dirigeant non rémunéré est exempt de toute cotisation sociale.

ü  Dans le cadre du régime des travailleurs non-salariés, les cotisations sociales sont maintenues.

A l’issue de la mise en sommeil, les associés peuvent décider de reprendre l’activité ou de la dissoudre. Une décision judiciaire peut également intervenir pour radier d’office la société, en l’absence de manifestation des associés.


Autres actualités