Maintenir une entreprise sans activité


Peut-on affirmer qu’une entreprise en cessation d’activité peut être dissoute pour ce motif ?

D’après les juges compétents, la non réalisation de l’objet social n’implique pas la dissolution systématique de l’entreprise. En effet, si l’entreprise n’a pas encore atteint l’objectif en vue duquel elle a été constituée, son objet reste réalisable. Une cessation d’activité est donc insuffisante pour dissoudre de plein droit une entreprise.

Grâce à cette disposition législative, les associés ont la possibilité de suspendre temporairement leurs activités. Dans ce cas, on parle généralement d’une mise en sommeil de la société.

Les activités suivantes peuvent bénéficier de cette prérogative :

  • l’exploitation des maisons de retraite, de repos, de convalescence, d'accueil de personnes des troisième et quatrième âges ;
  • les opérations commerciales ou industrielles, mobilières ou immobilières ;
  • les opérations financières.

Les activités similaires ou connexes aux précédentes sont également concernées par cette prérogative.

La suspension ne doit pas excéder 2 ans pour une société, 1 an pour une entreprise individuelle qui exerce une activité artisanale et 1 an renouvelable pour une entreprise individuelle qui exerce une activité commerciale. Au terme du délai légal, l’entreprise doit reprendre son objet social. A défaut, elle est radiée d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) par le greffe du RCS.

En général, dans les statuts, les associés prévoient un cadre élargi de l’activité sociale pour éviter le risque de dissolution pour réalisation ou extinction de l’objet social. Néanmoins, dans certains cas, cette disposition est impossible dans la mesure où la société est restreinte à réaliser des opérations définies, comme un programme immobilier pour une société immobilière par exemple.


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