Les règlements régissant la domiciliation de l’entreprise au domicile du dirigeant


La création d’une entreprise ne peut aboutir que si le futur entrepreneur déclare à l’administration concernée son siège social. Le siège social désigne l’adresse officielle de l’entrepreneur qui figure sur tous les documents composant son dossier et à laquelle il reçoit tous ses courriers. La domiciliation joue un rôle capital que ce soit pour une EURL, une SARL, une micro-entreprise ou une SNC.

L’entrepreneur doit bien distinguer le siège social de son entreprise du local où il exerce ses activités. Le premier désigne le siège administratif tandis que le second se rapporte au lieu destiné à l’exercice de l’activité qui peut être du commerce ou de la production industrielle. Les activités peuvent se dérouler dans deux ou plusieurs locaux mais le siège social reste unique.

Comment domicilier son entreprise chez soi ?

Dans le cas d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur a le droit de la domicilier chez lui qu’il soit locataire ou propriétaire. Les éventuelles limitations et interdictions afférentes aux règles régissant le lotissement et la copropriété n’influent en aucune façon cette décision de domiciliation. Il en est de même pour les règles d’urbanisme édictées par la mairie ainsi que le bail. Cette domiciliation est légale et ne connait aucune limitation de durée ; l’entrepreneur n’a à avertir ni le syndic, ni le bailleur.

Dans le cas d’une société, le dirigeant peut domicilier son siège social à condition qu’il n’y ait aucune interdiction ou limitation réglementaires. Le dirigeant n’a pas à informer son bailleur ou le syndic pour effectuer cette action. En la présence de limitations ou d’interdictions, il peut fixer le siège social à son domicile mais uniquement lors de la création. La durée de la domiciliation ne dépasse pas les cinq ans dans ce cas-là et le dirigeant est tenu d’informer le bailleur ou le syndic.

Quand est-ce qu’il est possible d’exercer son activité chez soi ?

L’entrepreneur est autorisé à exercer son activité professionnelle chez lui s’il dirige une entreprise individuelle ou une société sauf si une quelconque règle de copropriété s’y oppose. D’autres critères sont à respecter dans le cas où la société ou l’entreprise individuelle est implantée dans une ville dont le nombre d’habitants dépasse 20 000.



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