Les points importants à connaître avant de reprendre une entreprise en difficulté


En générale, la reprise d’une entreprise en difficulté s’effectue dans le cadre de procédures telles que la procédure de sauvegarde, la conciliation, la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire.

Dans ce cas, la conception et la mise en forme d’une offre de reprise des actifs de l’entreprise doivent être réalisées sur une courte durée dans un cadre déterminé par le mandataire ou l’administrateur judiciaire.

Dans la plupart des cas, les mandataires ou les administrateurs judiciaires organisent des « data rooms » électroniques ou virtuelles pour que les candidats à la reprise puissent accéder facilement aux informations concernant les activités ou actifs à reprendre et les évaluer. Ces « data rooms » permettent aux potentiels acquéreurs de prendre connaissance des documents jugés pertinents par les organes de la procédure.

Dans un premier temps, le candidat repreneur doit procéder à une identification et à la réunion de toutes les informations et documents de nature juridique ou financière liés aux actifs ou activités à reprendre. Par la suite, il doit définir les paramètres de son offre et fixer un montant pour la reprise. L’administrateur déposera un rapport auprès du greffe du tribunal avec l’offre de reprise contenant le bilan économique et social comme annexe.

L’offre de reprise doit être constituée des identifiants du candidat ainsi que des informations sur ses activités et sur sa surface financière. En outre, l’offre doit permettre à l’administrateur et au tribunal d’évaluer les motivations du repreneur potentiel et d’analyser la cohérence de son projet. De manière générale, l’offre doit permettre au tribunal de vérifier le respect de toutes les exigences légales pour favoriser le remboursement des créanciers et la pérennité de l’emploi généré par l’activité.

De ce fait, l’offre doit contenir :

  • l'identité du candidat à la reprise :

-          forme juridique, montant et répartition du capital

-          extrait K bis

-          siège de l’entreprise

-          date de création

-          objet social

-          identité et curriculum vitae du dirigeant

-          nombre de travailleurs

-          description des activités de la structure d’accueil

-          bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices

-          coordonnées du commissaire aux comptes et cabinet comptable

-          coordonnées des banques partenaires

  • les motivations du repreneur potentiel
  • les prévisions d’activité et de financement
  • le prix de cession et les modalités de paiement :

-          Le prix de cession (déclaration sur l’honneur à signer suivant le modèle annexé) sera réparti entre les éléments corporels, les éléments incorporels et les stocks et encours.

-          Il sera stipulé hors taxes et de préférence payable comptant TVA en sus.

-          Le paiement du prix (garanti par un établissement financier).

  • la date prévue pour la cession
  • les garanties souscrites pour garantir l’exécution
  • les perspectives d'emploi de l'activité concernée
  • les prévisions de cession d'actif dans les deux ans consécutifs à la cession
  • la durée des engagements du repreneur
  • la date de réalisation de la cession, et celle d’entrée en jouissance
  • les conditions suspensives...

Il est à noter que ni les dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire, ni les proches ou alliés des chefs de l’entreprise défaillante ou du débiteur personne physique, ne peuvent soumettre une offre de l’entreprise. De ce fait, les candidats acquéreur doivent faire une déclaration sur l’honneur, dans l’offre de reprise, pour attester sa qualité de tiers à l’entreprise concernée.


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