Les obligations et les droits du candidat à la création


  • ·         Les obligations à respecter par le candidat à la création

Respect de la clause de non-concurrence

Lorsque le contrat de travail du salarié mentionne une clause de non-concurrence, il est soumis à une interdiction de créer sa propre entreprise. La viabilité de ladite clause dépend de quatre conditions impératives :

-          - Elle doit être inscrite dans le contrat de travail, sauf à être prévue par la convention collective,

-         -  Elle doit être limitée dans un espace géographique et dans un délai d’application,

-         - Elle doit être limitée au niveau de la nature de l’activité interdite,

-         - Elle doit ouvrir droit à une contrepartie financière pour l’initiateur de projet.

 

Dans le cas où le salarié créateur ambitionne de créer une entreprise entrant dans le domaine d’activité que son employeur malgré l’existence de cette clause, il peut être sanctionné et doit des réparations de préjudices au profit de son employeur. Cependant, la possibilité d’établir un accord de renonciation entre les deux parties n’est pas exclue.

Absence de concurrence déloyale

Lorsque le contrat de travail est rompu, le salarié peut créer son entreprise et dispose d’une entière liberté de concurrence si le contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence. Toutefois, cette liberté de concurrence ne doit pas être utilisée de manière déloyale.

La concurrence déloyale se traduit par la réalisation d’une faute pas forcément frauduleuse. En principe, les actes entrainant une désorganisation au sein de l’entreprise de l’ancien employeur sont considérés comme fautes et sont caractérisés comme étant de la concurrence déloyale par la jurisprudence. Il en est de même dans le cas où ces actes occasionnent des troubles commerciaux ou créent une confusion dans l’esprit de la clientèle ou des spécialistes du champ d’activité concerné. En bref, seuls les juges sont aptes à déclarer tel ou tel fait comme étant de la concurrence déloyale. Lorsque l’ancien employeur parvient à démontrer qu’il s’agit d’une action en concurrence déloyale, il peut obtenir une réparation de préjudice de l’ancien salarié.

Voici quelques exemples de faits jugés comme relevant de la concurrence déloyale :

-          - Détournement d’un fichier de clients de l’ancien employé,

-          - Dénigrement d’une société et détournement de la clientèle de l’ancien employé.

Le congé pour création d’entreprise

Pour créer une entreprise, un aménagement des horaires de travail sous forme de congé création peut être accordé, sous certaines conditions, à des titulaires d’un contrat de travail du secteur privé. Dans ce cas, le salarié ne travaille plus qu’à temps partiel. Seuls les salariés ayant travaillé au moins 24 mois dans l’entreprise peuvent bénéficier de cette mesure. La durée de congé est d’un an au maximum, renouvelable une fois.

Avant de déposer sa demande, le salarié est tenu d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (deux mois à l’avance) à son employeur. Celle-ci doit contenir : la date de début et la durée prévues pour le congé, l’amplitude de la réduction du temps de travail et le domaine d’activité de l’entreprise qui va être créée. L’employeur doit soumettre une réponse dans les trente jours suivant la requête. Par ailleurs, il peut repousser de 6 mois le point de départ de congé à partir de la déposition du courrier recommandé.

Un report du point de départ de congé peut être réalisé par l’employeur lorsque :

-          - 2 % des salariés (200 personnes) jouissent de cette mesure

-          - Il y a des conséquences préjudiciables sur le fonctionnement de l’entreprise.

Lorsque la requête de congé est accordée par l’employeur, un avenant au contrat de travail mentionne la durée de travail dans le cas de passage en temps partiel. Dans ce cas, la rémunération reste adaptée au nombre d’heures travaillées.

Le droit à une formation : la période de professionnalisation

Dans certains cas, le salarié créateur peut jouir du droit à la formation pour obtenir une qualification professionnelle en adressant une demande par écrit à son employeur. La période de professionnalisation s’effectue pendant le temps de travail, ce qui implique le maintien de la rémunération du salarié. Il est à noter que cette demande peut être refusée si l’entreprise emploie 50 personnes et qu’au moins l’un des salariés est absent à ce titre.

Les aides financières

Sous certaines conditions, des aides financières peuvent être accordées aux salariés et chômeurs créateurs d’entreprise. Parmi ces aides, on cite :

-          - Le dispositif du Nacre,

-          - L’exonération temporaire des cotisations sociales,

-          - Le maintien des allocations des demandeurs d’emploi,

-          - L’étalement du règlement des cotisations sociales,

-          - Le prêt sans intérêts (pour certains demandeurs d’emploi).

Le déblocage anticipé de l’épargne acquise grâce à la participation des salariés

Lorsque le salarié créateur d’une entreprise individuelle ou d’une société assure le contrôle de celle-ci, il peut jouir d’un déblocage anticipé des droits acquis grâce à sa participation aux résultats de l’entreprise. Il en est de même lorsque la création est réalisée par le conjoint, le partenaire de Pacs ou l’un des enfants du salarié.



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