Les obligations comptables des entreprises


 

Il est à noter que les services d’un expert-comptable ne sont pas obligatoires, mais sont toutefois recommandés afin d’économiser de l’argent et du temps. Par ailleurs, l’expert-comptable assure également la réduction des impôts, des diverses taxes et des charges sociales.

-          Obligations comptables des auto-entrepreneurs

Pour un chef d’entreprise choisissant le régime de la micro-entreprise, les obligations comptables sont simplifiées. Dans ce régime, la tenue d’une comptabilité n’est pas nécessaire.

Seules les entreprises individuelles ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80 000 € pour la vente de marchandises ou 32 000 € pour les activités de services peuvent opter pour le statut d’auto-entrepreneur. Ce statut permet de réduire les obligations comptables à remplir. Cependant, la tenue d’une comptabilité est conseillée pour pouvoir suivre la gestion et la rentabilité de l’activité.

Obligations comptables relatives au régime réel simplifié d’imposition :

Il est nécessaire de différencier les obligations comptables des entreprises individuelles qui relèvent du régime réel simplifié et les obligations comptables des autres entreprises.

·         Les obligations comptables des entreprises individuelles

Ces entreprises relèvent du régime réel simplifié si leur chiffre d’affaires se situe entre 80 000 et 760 000 € pour la vente de marchandises et entre 32 000 et 270 000 € pour les prestations de services.

L’entreprise doit tenir une comptabilité dite « super simplifiée » représentant un allègement des obligations comptables (tenue d’une comptabilité de trésorerie (encaissement/décaissement) et inscription des écritures comptables sur un livre-journal chaque trimestre).

·         Les obligations comptables des autres entreprises (relatives au régime du réel normal)

En principe, les obligations comptables de ce régime sont assez difficiles et contraignantes :

-          Enregistrements comptables réguliers via la tenue de divers journaux comptables (achat, vente…),

-           Existences d’autres obligations comptables complémentaires à la clôture d’exercice (ex : établissement d’une « annexe » comportant divers tableaux (amortissements des provisions, état des dettes et des créances…)).

Pour connaître les obligations comptables, il faut visionner le code de commerce ou le plan comptable général.

-          Obligations comptables et « taxation d’office »

Lorsqu’un contribuable ne respecte pas ses obligations comptables, l’administration fiscale peut utiliser ces dernières comme moyen de redressement en faisant une « taxation d’office ». L’administration se base sur la comptabilité pour calculer le montant des impôts de l’entreprise puisque celle-ci n’a pas respecté ses obligations comptables.

Le Prêt participatif d’amorçage

Le prêt participatif d’amorçage d’OSEO a été établi de manière à faciliter l’accès des jeunes entreprises innovantes au capital-risque. Cela se traduit par la consolidation de la structure financière de l’entreprise en vue d’une première levée de fonds pour mettre au point le programme d’innovation.

Le prêt participatif d’amorçage est réservé aux entreprises dont l’activité est axée sur la réalisation de services, de procédés ou de produits innovants. Cette entreprise doit avoir au moins 5 ans de durée de vie et doit avoir bénéficié de :

-          une aide à l’innovation d’OSEO,

-          ou une aide régionale à la création d’entreprises innovantes,

-          ou une aide accordée sur un projet de RDI (aide de l’Agence nationale de la recherche, aide de la commission européenne, aide de collectivités territoriales…),

-          ou une aide à la suite du Concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes (catégorie création-développement).

La finalité de ce prêt repose sur la mise en place de conditions favorables à l’intervention d’un investisseur sans ajourner le développement du projet.

Le prêt participatif d’amorçage contribue au financement des dépenses courantes telles que le BFR (Besoin en Fonds de Roulement, dépenses de R&D…) afin de favoriser la contribution des investisseurs.

Le prêt participatif d’amorçage accorde généralement un montant compris entre 50 000 et 75 000 €. Au cas où l’entreprise bénéficie d’un soutien éventuel de la région (en garantie), le montant du prêt peut aller jusqu’à 150 000 €. L’entreprise bénéficiaire n’est pas obligée de déposer ni une garantie ni une caution personnelle. Le jour de l’accord du prêt, celui-ci est plafonné aux apports en fonds propres et au montant de l’aide à l’innovation obtenue.

 


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