Les conséquences du dépassement du plafond sur votre comptabilité


En théorie, en cas de léger dépassement de ces plafonds de chiffre d’affaires, il existe une tolérance permettant à l’auto-entrepreneur de conserver son statut pendant 2 ans. L’administration autorise toute personne à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pendant un exercice de 2 ans en cas de faible dépassement de ce seuil. Au-delà de ces mesures prises (dépassement du second plafond de chiffre d’affaires), l’auto-entrepreneur passe au statut d’entrepreneur individuel classique. Il aura alors l’obligation de s’immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés) pour les commerçants ou au RM pour les artisans (répertoire des métiers). Son régime social deviendra alors le régime des TNS (travailleurs non- salariés), et il ne pourra plus dès lors bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR).

Le dépassement de ce seuil est un indicateur de bonne santé économique de votre projet, cependant il vous faudra passer à une autre étape de votre projet pour poursuivre votre développement :

-           Vous devrez commencer à facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à votre clientèle, au 1er jour du mois suivant celui du dépassement du seuil.

-           La tenue d’une comptabilité dès le mois du dépassement est alors obligatoire

-           Enfin, vous devrez dresser le bilan de fin d'année avec le récapitulatif de vos ventes de toute l'année et les dépenses.

Le changement de régime nécessite une immatriculation dans les 2 mois qui suivent au registre du commerce, ou au répertoire des métiers pour les artisans.


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