Les conséquences du choix de la forme juridique


A.     La responsabilité financière des associés :

1.      L’entreprise individuelle

Dans l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel du chef d’entreprise est confondu avec celui de l’entreprise. Ce qui peut être bénéfique pour les créanciers constitue un risque pour le chef d’entreprise car, en cas de difficulté, les biens privés de l’entrepreneur peuvent être saisis par les créanciers, au même titre qu’un patrimoine professionnel.

Comment limiter les effets de l'absence de séparation patrimoniale ?

Vers la responsabilité limitée de l’entrepreneur

Pour limiter l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur, la loi Dutreil de 2003 a mis en place une disposition permettant aux entrepreneurs de protéger, via de simples formalités, certains de ses biens privés, notamment le bien immobilier où est fixée sa résidence principale. Cette mesure a été étendue aux biens fonciers à usage privé

Bien que cette disposition soit « la formule miracle » pour le chef d’entreprise, elle rencontre la réserve des créanciers qui y voient diminuée leur chance d’être payés.

Assurer une bonne gestion du régime matrimonial

L’entrepreneur individuel engage non seulement ses biens propres mais aussi les biens qu’il possède en commun avec son conjoint. A contrario, les biens propres de son conjoint sont protégés d’une éventuelle saisie. Sont pris en charge par cette protection les biens reçus en héritage par le conjoint, pour un couple marié sans contrat, et les biens achetés par le conjoint, pour un couple marié sous le régime de séparation de biens.

Au moment venu, il faut que l’entrepreneur soit en mesure de prouver l'origine des biens. Ainsi, il est souvent conseillé d’effectuer un inventaire précis de son patrimoine dès la création de l’entreprise et de changer de régime matrimonial si nécessaire.

2.      La société

Contrairement à l’entreprise individuelle, la société possède son propre patrimoine. Chaque associé n’est responsable financièrement qu’à hauteur de ses apports. Cette protection patrimoniale n’est toutefois étendue qu’aux sociétés de capitaux comme les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EURL).

En revanche, dans une société de personnes (sociétés en nom collectif, SNC ou sociétés civiles) où les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de l’entreprise envers les créanciers, le patrimoine privé n’est pas protégé. C’est une des raisons pour lesquelles cette forme n’est pas très répandue.

Parfois, les créanciers exigent l’engagement de caution de la part du dirigeant pour élargir leur sûreté. Ainsi, en cas de défaillance de paiement de l’entreprise, le dirigeant devient le débiteur principal. Ses biens privés pourront être saisis s’il n’est pas en mesure de constituer le montant dû. En pratique, cette exigence est retreinte au banquier.

Pour protéger efficacement le patrimoine privé du créateur, la société à responsabilité limitée constitue le choix idéal. Néanmoins, si le dirigeant commet des fautes graves dans la gestion de l’entreprise, les juges peuvent décider de mettre à sa charge tout ou partie du passif de la société, en cas de liquidation judiciaire. Cette situation demeure toutefois rare et n’est généralement réservée qu’aux cas graves et caractérisés. 

Le patrimoine de l’entreprise et celui du dirigeant étant complètement distincts, l’entrepreneur n’a pas le droit de puiser ses besoins propres dans le patrimoine professionnel. Par ailleurs, l’entreprise ne peut se porter caution pour les besoins propres du dirigeant. Un manquement à ces règles peut constituer un délit d’abus de biens sociaux. 

Remarque : pour l’entrepreneur individuel, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou EIRL constitue une alternative à la société.


 


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