Les conseils pour transférer le siège social d’une société


1.      La personne apte à décider pour le transfert du siège social

Les procédés de transfert sont déterminés dans les statuts. Certaines règles demeurent toutefois générales. En effet, lorsque le nouvel emplacement du siège social se situe dans le même département que le précédent, la décision du transfert peut être prise par le gérant. Néanmoins, cette disposition doit être approuvée à l’unanimité par tous les associés. En revanche, si le nouvel emplacement du siège est situé dans un autre département, la décision doit être prise en Assemblée Générale Extraordinaire des associés. Il en est de même si le transfert du siège social est effectué dans un autre pays, à la seule différence que la décision doit être prise à l’unanimité parmi tous les associés. Cette exigence est due au fait que la société sera dotée d’une nouvelle nationalité et sera régie par de nouvelles règlementations.

2.      Les formalités requises pour le transfert :

 

·         la modification de l’article sur le siège social dans les statuts

·         un écrit élaboré dans un Procès-Verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire des associés constatant le transfert de siège social

·         la publication d’une annonce légale dans un journal officiel du département de l’ancien siège social

Après avoir constitué le dossier, le représentant de l’entreprise devra déposer celui-ci à la Chambre du Commerce et d’Industrie ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, dans un délai d’un mois après la décision de transfert.

3.      Le coût du transfert

Si l’endroit du transfert du siège social se situe dans le même département, le dépôt du dossier et la publication d’annonce vous coûteront 350 euros TTC environ.

Si le nouvel emplacement se situe dans un autre département, les formalités légales vous coûteront environ 550 euros TTC.

Dans le cas d’un transfert vers un autre pays, le coût dépendra essentiellement des règlementations du pays d’accueil.


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