Les aides nationales


  •       Exonération des cotisations sociales (dispositif d’Aide au chômeur créateur et repreneur d’entreprise)

À l’heure actuelle, les chômeurs créateurs d’entreprise et les salariés ayant un revenu inférieur à 120 % du SMIC bénéficient d’une exonération de charges sociales pour la première année d’activité. Pour cela, ils doivent adresser une demande (formulaire Cerfa) dans un délai de 45 jours après la déclaration de la création de l’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Les personnes bénéficiaires de ce dispositif :

-          - Les personnes éligibles aux emplois jeunes,

-          -  Les créateurs d’entreprise dans un milieu urbain sensible,

-          - Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d’activité,

-          - Les allocataires de revenu minimum d’insertion,

-          - Les allocataires de solidarité spécifique ou bénéficiaires de l’allocation de parent isolé,

-          - Les demandeurs d’emploi indemnisés ou inscrits au Pôle Emploi.

Toutes les personnes relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et faisant un bénéfice net inférieur à 17 235 €, excepté les demandeurs d’emploi indemnisés, peuvent obtenir une prolongation de 12 à 24 mois du régime d’exonération.

  • ·         Le NACRE

En démarrant une activité, les catégories de personnes suivantes peuvent obtenir une aide financière de l’État :

-          - Allocataires de revenu de solidarité active,

-          - Bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente,

-          - Bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi,

-          - Demandeurs d’emploi indemnisés.

Cette aide se divise en trois parties :

-          - L’aide au montage de projet : il s’agit d’un appui au niveau de toutes les étapes préparatoires de la création (analyse de la viabilité de l’idée de création, établissement du business plan, étude de marché…).

-         - Structuration financière et intermédiation bancaire : cette étape concerne les démarches à suivre pour obtenir un financement.

-          - Appui au démarrage et au développement : durant les trois premières années d’exercice, l’entrepreneur bénéficie d’un accompagnement et des conseils du Nacre (gestion de l’entreprise, embauche, développement…).

  • ·         Appui du Pôle Emploi lors de la création d’entreprise

En créant une entreprise, les bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi ayant obtenu l’Accre peuvent obtenir une aide de Pôle Emploi. Celle-ci ne peut être cumulée avec les autres allocations durant la phase de départ du projet. Pour obtenir cette aide, le créateur doit faire une demande en deux fois : lors de la création et six mois après le démarrage d’activité. Au cas où le projet n’aboutit pas vers un résultat positif, l’entrepreneur peut percevoir les allocations qu’il avait obtenues avant la création, sous certaines conditions.

  • ·         Maintien partiel des allocations d’aide au retour à l’emploi

Un maintien partiel des allocations d’aide au retour à l’emploi peut être accordé aux bénéficiaires de cette aide, aux créateurs d’entreprise à la suite d’un licenciement et aux personnes en période de préavis. Pour cela, ces personnes ne doivent pas bénéficier de l’aide de Pôle Emploi à la création d’entreprise. Ce maintien est valable dans un délai de 15 mois tant que le créateur perçoit ses allocations.

Les aides proposées à tout type de créateurs :

  • ·         Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société nouvelle

Les personnes faisant un apport numéraire au capital social de certaines sociétés peuvent obtenir une réduction d’impôt sur le revenu (18% du montant des versements effectués). Pour bénéficier de cet avantage, la société doit être une société dite « opérationnelle » et soumise à l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, les 50 % de celle-ci doivent être détenus par des personnes physiques.

  • ·         Le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

Une aide de l’Agefiph peut être accordée aux personnes suivantes, lors de la création d’entreprise :

-          - Travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH,

-          - Accidentés du travail,

-          - Victimes de maladies professionnelles,

-          - Titulaires d’une pension d’invalidité (cette dernière diminuant de 2/3 l’aptitude à travailler et le gain),

-          - Pensionnés de guerre,

-          - Bénéficiaires d’allocation pour adulte handicapé.

Cette aide peut être attribuée quel que soit le statut juridique de l’entreprise à condition que celle-ci permette au créateur handicapé d’avoir un emploi pérenne. Le créateur doit occuper le titre de dirigeant et doit détenir au moins 50 % du capital. Cette aide comprend une subvention d’un montant maximal de 16 000 €, une formation en gestion de la personne handicapée et un suivi de l’entreprise par un organisme spécialisé.

Exonérations fiscales et sociales au cours de l’implantation dans certaines zones

  • ·         Exonération de l’imposition des bénéfices et des impôts locaux

Les entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier d’une exonération de l’imposition des bénéfices et de certains impôts locaux. En principe, ces entreprises sont établies dans des zones relevant de la politique d’aménagement du territoire (zones d’aide à finalité régionale, zone de revitalisation rurale…).

  • ·         Exonération de charges sociales

Les nouvelles entreprises implantées dans des zones franches urbaines ou dans des zones de redynamisation urbaine bénéficient d’exonération des charges sociales pendant 5 ans ou plus suivant la nature de la zone. Ces exonérations comprennent les charges sociales de l’entrepreneur et de ses salariés.




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