Les aides fiscales pour la reprise d'entreprise


La reprise d'une entreprise par ses salariés

Il est possible de mobiliser un crédit d'impôt en cas de rachat d'une société par ses salariés. Cette assistance se rapporte à la reprise des titres d'une société par une société holding créée pour la circonstance. Le calcul de crédit d'impôt se base sur le précédent montant de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise et du montant des intérêts du prêt contracté pour l'acquisition des titres de la société. Par ailleurs, les droits d'enregistrement ne régissent pas l'acquisition des droits sociaux de l'entreprise effectuée par la nouvelle société. L'enregistrement des actes de constatation des apports immobiliers effectués dans le cadre du rachat de la société par ses salariés est aussi gratuit.

La reprise d'une entreprise en zone aidée

Les exonérations fiscales peuvent s'appliquer aux repreneurs d'une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR). Les reprises d'entreprise bénéficient également des aides fiscales en ZRR réparties comme suit :

- exonération d'impôt sur les bénéfices,

- exonération de cotisation foncière des entreprises,

- exonération de taxe foncière.

De même, les repreneurs d’entreprises implantées en ZRR, en ZFU (Zone Franche Urbaine) et en ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) peuvent bénéficier d'une réduction du droit d'enregistrement pour reprise d'un fonds de commerce en zones aidées.

La diminution des taxes liées aux droits d'enregistrement ou aux droits de mutation

Les nouveaux acquéreurs d'une entreprise doivent s'acquitter des droits d'enregistrement ou des droits de mutation. La mobilisation des exonérations ou des abattements se fait en fonction du type de reprise (cession ou donation de l'entreprise ; reprise par les salariés ou par la famille). Un spécialiste du droit ou de la fiscalité traitera ces aspects patrimoniaux et fiscaux.

 


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