Le statut de la SAS et de la SASU


  • Règles de création et de fonctionnement

Depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la Loi de modernisation de l’économie, le capital social minimum pour la SAS et la SASU n’existe plus. Ces sociétés peuvent être constituées par un seul associé et se distinguent par leur grande souplesse.

La direction de ces sociétés est assurée par un seul et unique président. Selon les statuts, plusieurs directeurs généraux, un directeur général délégué ou un vice-président peuvent toutefois être désignés à leur tête. Les statuts imposent aussi les règles de majorité et les conditions d’entrée et de sortie des associés.

Pour plus de souplesse et de simplicité, la nomination des commissaires aux comptes est aussi devenue facultative. Cette mesure concerne les sociétés ne dépassant pas 2 des 3 seuils cités dans l’article R.227-1 du Code de commerce (1 million d’euros pour le total du bilan, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et 20 salariés permanents).

  • La fiscalité de l’entreprise

Aux yeux du Fisc, la SAS ressemble à la société anonyme. Elle est assujettie à l’IS mais peut choisir de l’être à l’IR car la LME a mis en place cette option aussi bien pour la SA que pour la SAS. Pour en bénéficier, la SAS doit toutefois :

- exercer principalement une activité commerciale, industrielle agricole ou libérale mis à part la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier ;

- employer moins d’une cinquantaine de personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros durant l’exercice ;

- avoir moins de 5 ans d’existence ;

- ne pas avoir de titres admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers.

- avoir son capital et ses droits de vote détenus à 50 % par une ou plusieurs personnes physiques et à 34 % par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président ou de directeur général.

  • La fiscalité des dirigeants

Que le président soit actionnaire ou non, ses rétributions spéciales et ses indemnités sont assimilables au salaire et sont ainsi imposables à l’IR. Il bénéficie des mêmes avantages que les salariés.

L’imposition des actionnaires est différente selon que la SAS soit soumise à l’IS ou à l’IR.

Pour l’IS : les dividendes des actionnaires sont soumis à l’IR après application d’un abattement de 40 % puis d’un abattement annuel de 1 525 euros ou 3 050 euros. En ce qui concerne les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2008, les actionnaires peuvent choisir un prélèvement forfaitaire libératoire équivalant à 18 % du montant des distributions.

Pour l’IR : le résultat de la SAS est imposé aux actionnaires dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon leur part dans la société.

  • La couverture sociale des dirigeants

Le dirigeant d’une SAS l’associé d’une SASU est soumis au régime social des salariés. Leur affiliation dépend de l’existence d’une rémunération même si le président de la société est majoritaire dans le capital. Seuls les dirigeants ayant un contrat de travail ont cependant droit aux allocations de chômage de l’Unedic.

  • Avantages de la SAS et de la SASU

La SAS et la SASU permettent aux nouvelles entreprises de se développer sans contrainte. Grâce à l’inexistence d’un capital social minimum, elles sont devenues attrayantes pour les personnes ne disposant que de peu de moyens de départ. Elles permettent aussi une libre cession d’actions au profit des associés ou des tiers.

  • Inconvénients de la SAS et de la SASU

Une SAS ne peut faire publiquement appel à l’épargne. Cette structure n’est donc pas adaptée aux entreprises désireuses d’entrer dans un marché réglementé.


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