Le régime d’imposition pour une micro-entreprise


 

Tout créateur d’entreprise a le droit d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur.

La micro-entreprise 

La micro-entreprise désigne toute entreprise individuelle qui n’échappe pas au régime d’imposition forfaitaire. Pour une telle entreprise, le bénéfice taxable équivaut à un pourcentage du chiffre d’affaires qu’elle réalise en une année.

Un entrepreneur individuel qui a adopté le régime de la micro-entreprise n’est pas obligé de faire une déclaration de résultat. Il a juste à mentionner son chiffre d’affaires dans le document renfermant la déclaration annuelle de revenus.

Classement selon le chiffre d’affaires

Toute entreprise individuelle qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors-taxe inférieur à certains plafonds est orientée obligatoirement vers le régime de micro-entreprise. Les sociétés ne sont pas concernées par ce règlement étant donné que leur chiffre d’affaires dépasse largement ces plafonds. Les entreprises individuelles concernées sont celles œuvrant dans la vente de biens et les prestations de services.

Il faut noter que les indemnités, les recettes exceptionnelles et les rétrocessions d’honoraires ne sont pas considérées dans le calcul du chiffre d’affaires annuel réalisé par une entreprise individuelle.

Même si une entreprise individuelle ne dépasse pas les plafonds qui lui permettent de bénéficier d’un autre statut, elle ne peut être intégrée dans le régime de la micro-entreprise que si elle bénéficie du régime de franchise de TVA. Ce régime exclut également les activités professionnelles d’un agent immobilier, d’un promoteur ou d’un marchand de biens même s’ils réalisent un chiffre d’affaires largement supérieur aux plafonds de référence.

Tout entrepreneur individuel doit garder en tête que le chiffre d’affaires est propre à chaque membre du foyer fiscal même dans le cas de deux époux qui exploitent chacun deux fonds de commerce distincts.

 



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