La question de la protection de l’idée dans la validation du projet


Tout d’abord, cela constitue un élément de preuve attestant de l'origine de cette idée ; l’idée sous diverses formes n'est pas encore concrétisée, pourtant elle devra faire l’objet d’une présentation à diverses personnes durant le processus de validation, notamment les financeurs potentiels. Une telle précaution de protection est également nécessaire pour se doter pleinement du droit d'exploiter l’idée, avant qu’un tiers ne s’en empare.

L’idée dans le cadre d’un projet revêt la forme exprimée par la marque, le concept, l’invention ou la création artistique... Pour ce faire, la propriété intellectuelle confère aux auteurs de ces idées tous les droits qui protègent leur création contre toute appropriation par un tiers. Ainsi, on classe ces droits en deux branches : les droits d'auteurs et les droits de propriété industrielle.

Les premiers visent à protéger des œuvres littéraires ou artistiques, des plans d'architecte, des photographies, des œuvres musicales ou encore des logiciels. Ils ne requièrent pas de formalité particulière, mais sont néanmoins utiles lors de la publication de la création afin de constituer des preuves immuables permettant de faire valoir ce qu’on appelle les « droits d'auteur ».

Les droits de propriété industrielle intéressent les droits sur les créations nouvelles (à caractère utilitaire : brevets d'invention ; à caractère esthétique : modèles, dessins), et les droits sur les signes distinctifs (marques, appellations d'origine, indications de provenance). C’est auprès de l’INPI ou Institut national de la propriété industrielle que l’auteur ou le propriétaire de l’idée devra accomplir certaines formalités concernant les droits de propriété industrielle.

En conséquence, le titulaire de l’œuvre ou de la propriété industrielle peut recourir à 4 possibilités :

1. Utilisation de l'enveloppe Soleau mise à la disposition par l'INPI, qui constitue par ailleurs une preuve de la date de création. L’enveloppe est composée de 2 compartiments visant à recevoir chacun un exemplaire de la création, sous pli et cachetée. Un des compartiments est retourné à l'utilisateur après perforation de celui-ci par l’INPI. Cette forme de protection coûte en moyenne 15€ au propriétaire pour une durée totale de 5 ans.

2. Dépôt d’un document retranscrivant l'idée auprès de la Société des gens de lettres (SGDL). Cette option coûte 45 euros pour une durée de 4 ans.

3.     3. Le propriétaire peut aussi établir un constat d'huissier ou un acte notarié. Ce processus présente l’avantage d’être illimité dans le temps. Son coût est cependant variable suivant les prestataires.

4.     4. L’auteur peut enfin recourir à un service de dépôt en ligne. Voici la liste non exhaustive des principaux sites nationaux :

  • Cleo SGDL attestant de l'antériorité d'une création ou d'une idée. Ce site fournit de facto une empreinte numérique à l’utilisateur sous forme de condensé d'un fichier par le biais d’internet. Cette empreinte est horodatée et à la fois conservée par la SGDL et le créateur. La date et l'heure d'enregistrement sont déterminées par le paiement effectif sur le site. Le paiement (en général 10 € TTC par empreinte numérique) s’effectue exclusivement par carte bancaire. Ce site garantit une protection effective pour une durée de 365 jours, renouvelable ;
  • Copyright-France est un site qui se démarque par son processus rapide et efficace : il transmet immédiatement la version originale des documents à un huissier de justice. Ce service coûte 14 € TTC au propriétaire, en contrepartie d’un constat d'huissier personnel en cas de copie illicite valable 30 ans ;
  • le site Dépôt concept propose un service de dépôt collectif d'empreintes numériques auprès d'une étude d'huissier de justice et auprès de l'INPI sous enveloppe Soleau pour un montant de 26 € HT (4 dépôts).Ce site assure aux contractants une protection valable 30 ans ;
  • sur le site Dépôts numérique, les documents originaux font l’objet d’un dépôt par huissier aux fins de conservation. Le déposant peut ainsi recevoir un constat d'huissier personnel en cas de copie illicite d'une création déposée au prix de 9,50 € HT pour 1 dépôt en ligne, majoré 15.5 € HT pour un dépôt par e-mail. Le site ne prend pas en charge les frais de constat ;
  • e-Auteur est destiné aux artistes créateurs désireux de protéger leurs droits. Ce site est connu pour sa garantie de sécurité sur Internet. Il a été développé par un Cabinet spécialisé en propriété intellectuelle et nouvelles technologies, TrustCenter, ChosenSecurity. Le coût de 10 protections équivaut à 30 € TTC, 20 € pour 5 protections et 5 € TTC pour 1 protection.
  • e-coffrefort ou coffre-fort virtuel, consultable 24/24h et 7 jours /7. Dès leur stockage, les documents deviennent inaccessibles en écriture pour que chaque document déposé soit unique. Le déposant reçoit un certificat de dépôt portant la date et l’heure de dépôt. Les dépôts de fichiers numériques se font via le scanner spécifique, et le coût mensuel de ce stockage sécurisé est de 3 € TTC (12 € HT/mois pour le pack de toutes les fonctionnalités de ce service).

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