La notion de cessation des paiements


L'ordonnance du 18 décembre 2008 du Code de commerce rappelle que : « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements ». Et l'article L 631-4 du même Code de préciser « l'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».

Le passif exigible correspond à l’ensemble des dettes échues, dont le paiement est exigible par les différents créanciers. Les dettes doivent être certaines, c’est-à-dire qu’elles ne font pas l'objet de litiges ou de contestations, et liquides, c’est-à-dire que leur montant peut être estimé en argent.

L’actif disponible correspond aux sommes immédiatement réalisables ou mobilisables dont l’entreprise peut disposer sans délai. Il s’agit des : réserves de crédit, effets de commerce, disponibilités et créances clients. En revanche, ne peuvent pas être immédiatement mobilisables, les immeubles, les créances non échues et les stocks. Bref, l’actif est disponible par son caractère liquide.

D’après la jurisprudence, la cessation des paiements se distingue de l’insolvabilité, c’est-à-dire l’impossibilité de payer les dettes à l’échéance malgré la présence d’un patrimoine important ; de la gêne momentanée, une interruption momentanée du paiement des dettes ; et de la poursuite d’une exploitation déficitaire où la cessation de paiement n’est pas toujours constatée à la date des pertes. Bref, c’est l’existence d’un déséquilibre durable entre les actifs disponibles et les passifs exigibles qui traduit l’état de cessation des paiements.

1.      La date de la cessation des paiements

Point de départ de la période « suspecte »

D’une importance capitale non seulement sur la validité des actes passés par la société avant d’avoir déposé le bilan mais surtout sur la responsabilité des dirigeants, la date de cessation de paiement est le point de départ de la période « suspecte », pendant laquelle les actes passés par la société ne sont plus valides. Durant cette période, les cas suivants sont frappés de nullité obligatoire :

·         les paiements pour dettes non échues,

·         les mesures conservatoires, sauf si l'inscription ou l'acte de saisie est antérieur à la date de cessation des paiements,

·         les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière,

·         les autorisations, levées et ventes d'options ouvertes au personnel,

·         les constitutions d'hypothèques, de nantissement ou de gage sur les biens du débiteur,

·         les dépôts et consignations de sommes effectués, sauf décision de justice,

·         les contrats commutatifs.

Point de départ du délai pour le dépôt de bilan

A partir de la date de la cessation des paiements, débute le délai de 45 jours accordé au dirigeant pour déposer son bilan.

Point de départ des mesures préventives

Avant que la situation ne s’envenime, l’entrepreneur peut encore sauver la donne en mettant un terme aux pertes. Pour cela, il devra s’enrichir des conseils de professionnels comme le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable.

La date de cessation est définie par le tribunal ou, à défaut, par un expert commis par le juge-commissaire.

Toutefois, de nombreux tribunaux de commerce fixent la date de cessation de paiement à la date de la première inscription de privilège et/ou de nantissement. Le cas échéant, elle correspond à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Dans certains cas, cette date peut être reportée pour une durée maximum de 18 mois, décomptée à partir de la date du jugement d’ouverture.

2.      La déclaration de la cessation des paiements 

Un état de cessation des paiements non déclaré peut constituer une faute de gestion, même si celui-ci est dépénalisé par la loi.

Néanmoins, si une faute de gestion a contribué à aggraver la situation, le tribunal peut décider de faire supporter tout ou partie des dettes au chef d’entreprise ou aux dirigeants sociaux. Ces derniers s’exposent donc à un risque de faillite personnelle, se traduisant par la déchéance de certains droits civiques, l’interdiction de gérer ou de contrôler une entreprise et la vente forcée des parts sociales qui leur appartiennent.

Dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements, la déclaration de cessation des paiements doit être déposée par le représentant légal de la société ou de l'entreprise au greffe du tribunal de commerce pour un commerçant ou un artisan, et au greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège de l'entreprise pour les autres cas. La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

·         l'état actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan,

·         une situation de trésorerie de moins de trois mois,

·         les comptes annuels du dernier exercice,

·         plusieurs extraits d'immatriculation au registre du commerce (K-Bis),

·         plusieurs états des privilèges et nantissements,

·         un inventaire sommaire des biens,

·         la décision du personnel ayant désigné le représentant des salariés,

·         l'état détaillé des créances et des dettes échues et à échoir avec les coordonnées précises des créanciers.

Les informations devront être complètes et précises. Une note de présentation générale de l’entreprise ainsi qu’un historique relatant les circonstances ayant entraîné l’état de cessation de paiement sont nécessaires, notamment pour bénéficier d’une éventuelle procédure de redressement judiciaire et pour éviter la liquidation directe.

Dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de bilan, le dirigeant est convoqué par le tribunal compétent, puis entendu en Chambre du conseil, en huit clos.

Après cette audition, le tribunal de commerce rend soit un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire mettant fin à l’activité de l’entreprise, soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire.


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